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90-14851 Généré par l'IA

Owner Reimbursement for Provisional Payment Following Appellate Reversal of Supplier Liability

Numéro de cause 90-14851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sued an industrial building contractor for insulation defects, and the contractor called the material supplier and manufacturer as guarantors; the trial court ordered the supplier to pay the owner alongside the contractor, but the appellate court overturned this, leaving only the contractor definitively liable, and then refused to order the owner to reimburse the supplier for sums paid under the provisional execution of the initial judgment, which the high court overturned on the grounds that once the final decision only condemned the contractor, the appellate court could not relieve the owner of the obligation to reimburse the now-dismissed supplier for amounts previously paid under provisional execution, violating the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1376 du Code civil, l'article 1376 du Code civil, l'article 514 du nouveau Code de procédure civile; Owner Reimbursement for Provisional Payment Following Appellate Reversal of Supplier Liability: A property owner sued an industrial building contractor for insulation defects, and the contractor called the material supplier and manufacturer as guarantors; the trial court ordered the supplier to pay the owner alongside the contractor, but the appellate court overturned this, leaving only the contractor definitively liable, and then refused to order the owner to reimburse the supplier for sums paid under the provisional execution of the initial judgment, which the high court overturned on the grounds that once the final decision only condemned the contractor, the appellate court could not relieve the owner of the obligation to reimburse the now-dismissed supplier for amounts previously paid under provisional execution, violating the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur provision ad litem obligation de restituer jugement civil propriété immobilière intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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article 1376 du Code civil
Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1376 du Code civil
Cited in the decision to rule on the obligation of restitution following the reversal of a provisional execution.
l'article 514 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the decision concerning the consequences of the cassation related to provisional execution.
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13/01156
Owners Appeal Provisional Payment to Contractor in Receivership for Supplementary Work
90-19457
Sub-contractor Reimbursement Obligation Following Judgment Reversal
16-14142
Property Owner v. Contractors: Reversal of Joint Liability for Damages Based on Alteration of Dispute Object
98-11451
Property Owner Liability to Subcontractor for Contractor Insolvency
2000/01545
Delegated Project Owner Liability to Subcontractor for Failure to Ensure Payment After Principal Contractor Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1376 du Code civil

Cited in the decision to rule on the obligation of restitution following the reversal of a provisional execution.

l'article 514 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the decision concerning the consequences of the cassation related to provisional execution.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989), qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment, des travaux d'isolation, la société Fichet-Bauche a assigné en réparation des désordres affectant cette isolation la société Baticem, qui a appelé en garantie la société Le Comptoir et la société Sentuc Porexpan, respectivement fournisseur et fabricant du matériau utilisé ; que les premiers juges ont condamné, avec exécution provisoire, la société Le Comptoir solidairement avec l'entrepreneur et le fabricant à indemniser le maître de l'ouvrage ; que le jugement a été infirmé de ce chef ;

Attendu que pour débouter la société Le Comptoir de sa demande, formée contre la société Fichet-Bauche, en remboursement des sommes versées à celle-ci au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que les sommes ainsi payées ne peuvent être réclamées qu'à la société Baticem, seule concernée par la condamnation définitivement prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant condamné que l'entrepreneur, elle ne pouvait exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation de restitution à l'égard de la société Le Comptoir, mise hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Le Comptoir de sa demande en remboursement des sommes payées à la société Fichet-Bauche au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy