Former Employee's Claim for Unpaid Wages Barred by Prescription Despite Employer's Fraud Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who was incarcerated following an employer's fraud complaint and subsequently convicted of breach of trust and check theft, sought payment for unpaid wages and negotiation fees corresponding to her employment period between 1980 and 1981, but the labor tribunal declared her claim inadmissible due to prescription and awarded damages for abusive litigation. The court upheld this decision, reasoning that the prior summary judgment dismissing the employee's initial claim on February 2, 1982, nullified the prescriptive interruption effect of that initial filing, and further, that the distinct subject matter of the criminal proceedings initiated by the employer could neither interrupt nor suspend the prescription period applicable to the labor claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2247 du Code civil; Former Employee's Claim for Unpaid Wages Barred by Prescription Despite Employer's Fraud Complaint: The court upheld this decision, reasoning that the prior summary judgment dismissing the employee's initial claim on February 2, 1982, nullified the prescriptive interruption effect of that initial filing, and further, that the distinct subject matter of the criminal proceedings initiated by the employer could neither interrupt nor suspend the prescription period applicable to the labor claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for holding that the effect of interrupting the prescription by the initial labor court filing was rendered void.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 13 décembre 1988), que Mme X..., qui était entrée en 1977 au service de M. Y..., en qualité de comptable, a, par suite d'une plainte pour escroquerie déposée contre elle par son employeur, été incarcérée et contrainte de quitter son emploi ; que, saisie par la salariée d'une demande en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, la formation de référé du conseil de prud'hommes a rendu le 2 février 1982 une ordonnance par laquelle elle se déclarait incompétente au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur les chefs de demande ; que par arrêt du 24 février 1988 la cour d'appel condamnait Mme X... pour abus de confiance et vol de chèque au préjudice de son employeur ; que la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1987 pour obtenir le paiement de salaires et d'honoraires de négociations correspondants à l'exécution du contrat de travail au cours de la période de 1980 à 1981 ;
Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la demande de la salariée irrecevable en raison de la prescription, et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la prescription avait été interrompue tant par la citation en référé de l'employeur du 29 janvier 1982 que par l'action pénale engagée contre la salariée par suite d'une plainte de l'employeur ;
Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que l'instance pénale, qui avait un objet distinct de celui de l'instance prud'homale, n'était de nature ni à interrompre, ni à suspendre, le cours de la prescription applicable à cette dernière instance ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi