Manager Dismissed for Refusing Relocation Due to Reduced Pecuniary Situation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a salaried manager, was dismissed for refusing a required mutation to a different city. The employer appealed a decision awarding the former employee severance pay and damages for abusive dismissal, arguing that the collective agreement clause preventing a reduction in "pecuniary situation" upon mutation only covered salary elements, not compensation for the increased cost of living, and that the employee's refusal was unjustified as the offered incentives regarding travel costs were reasonable given his personal choice to maintain residence elsewhere. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that the increased cost of living in the new location, coupled with the fact that the employer did not fully cover the costs of the employee's chosen weekly travel to visit family remaining at the original location, constituted a reduction in the employee's pecuniary situation as prohibited by the collective agreement article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 de l'avenant applicable; Manager Dismissed for Refusing Relocation Due to Reduced Pecuniary Situation Upheld: The employer appealed a decision awarding the former employee severance pay and damages for abusive dismissal, arguing that the collective agreement clause preventing a reduction in "pecuniary situation" upon mutation only covered salary elements, not compensation for the increased cost of living, and that the employee's refusal was unjustified as the offered incentives regarding travel costs were reasonable given his personal choice to maintain residence elsewhere. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that the increased cost of living in the new location, coupled with the fact that the employer did not fully cover the costs of the employee's chosen weekly travel to visit family remaining at the original location, constituted a reduction in the employee's pecuniary situation as prohibited by the collective agreement article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, regarding salary situation upon transfer, was the basis for affirming the Court of Appeal's decision that the additional expense resulted in a reduction of the employee's financial situation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1989), que M. X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé sa mutation à Paris ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, aux termes de l'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, " la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé ", cette situation pécuniaire s'entend des avantages salariaux perçus par l'intéressé en contrepartie de son travail et non de ceux qui, compte tenu des différentiels géographiques du coût de la vie, lui permettent de maintenir son niveau de vie, et qu'en estimant que la disposition conventionnelle précitée imposait à la société Barlett d'assortir la mutation de M.
X... d'une augmentation de sa rémunération suffisante pour compenser la hausse du coût de la vie à Paris, la cour d'appel a violé cet article 14 de l'avenant cadres de la convention collective applicable ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture est intervenue à la suite du refus de M. X... d'accepter sa mutation temporaire à Paris, avec une prime mensuelle de 2 000 francs et prise en charge par son employeur de 50 % de ses frais de transport, au seul motif que ses frais de transport n'étaient pas intégralement pris en charge, alors que les allers et retours hebdomadaires Paris-Brest résultaient du choix personnel de l'intéressé, et qu'en estimant que le refus du salarié était justifié, car ses dépenses de transport réduisaient sa situation pécuniaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 14 susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant applicable : " La mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement " ; qu'ayant retenu que le coût de la vie à Paris, en cas d'installation définitive avec sa famille du salarié muté, aurait été plus élevé qu'à Brest et que les voyages périodiques pour venir voir celle-ci restée à Brest n'étaient pas entièrement pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a pu décider que la dépense supplémentaire qui en résultait entraînait une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé au sens de l'article 14 précité ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi