Expropriation Valuation Dispute: Comparison Method Upheld Over Land Recovery Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriated parties contested the valuation of their property, arguing that because the buildings were subject to an order prohibiting habitation, the indemnity should be calculated based on the bare land value minus demolition costs (the land recovery method) rather than the comparison method used by the lower court, especially since the existing structures were dilapidated and comprised significant commercial premises to which the specific statutory provision cited by the appellants did not apply. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in using the comparison method to determine market value because the proposed bare land recovery calculation was based on summary and uncertain elements, while the existing structures, being largely commercial, were not covered by the specific valuation rule applicable to uninhabitable residential buildings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-13 du Code de l'expropriation, article 18 de la loi du 10 juillet 1970; Expropriation Valuation Dispute: Comparison Method Upheld Over Land Recovery Method: The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in using the comparison method to determine market value because the proposed bare land recovery calculation was based on summary and uncertain elements, while the existing structures, being largely commercial, were not covered by the specific valuation rule applicable to uninhabitable residential buildings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the Court of Appeal's decision which was alleged to violate this article regarding the method of expropriation valuation.
The court justified its decision by noting the inapplicability of this article due to the mixed nature (commercial use) of the expropriated buildings.
Texte complet
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Louis X... et la société Louis X... reprochent à l'arrêt de fixer les indemnités à certaines sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les immeubles expropriés doivent être évalués, compte tenu de leur caractère impropre à l'habitation, selon la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, c'est-à-dire selon la méthode de la récupération foncière ; qu'en refusant de faire application de cette méthode revendiquée par M.
Louis X... et la société Louis X..., la cour d'appel a violé les articles 13 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; d'autre part, que, tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, le juge doit retenir la valeur du terrain nu, diminuée du coût de démolition des constructions, méthode dite de la récupération foncière, lorsque ces constructions, vétustes et délabrées, constituent, non une plus-value, mais une dépréciation du terrain ; qu'en évaluant par la méthode de comparaison les immeubles en leur état, avec leurs constructions qu'elle a qualifiées de vétustes et dégradées et dont elle a constaté, en outre, que certaines avaient même fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter, puis en intégrant, de surcroît, dans cette évaluation, des terrains nus en raison de leur immobilisation du fait de la présence de ces bâtiments, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la valeur des terrains nus, ayant la qualification de terrain à bâtir et situés dans une zone constructible, diminuée du coût de démolition des constructions, n'était pas supérieure à la valeur des immeubles en l'état, avec leurs bâtiments vétustes et dégradés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'imbrication des bâtiments expropriés, constitués pour une grande part de locaux à usage commercial, auxquels les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ne sont pas applicables, et souverainement retenu que les éléments, sur lesquels se fondaient les expropriés pour calculer la valeur de leurs biens par la méthode de récupération foncière, étaient sommaires et incertains, alors que la méthode d'estimation par comparaison permettait de déterminer la valeur du marché et d'évaluer les biens tels qu'ils existaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi