Leaseholder Indemnity for Expropriation During Farm Lease Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a ruling that denied indemnity to a leaseholder whose property, operated under an 18-year farm lease, was partially expropriated before the lease term ended, based on the premise that farm tenancy law does not recognize indemnity for eviction and the tenant's right has no market value. The appellate court erred by failing to investigate whether the premature termination of the lease due to expropriation resulted in a direct, material, and certain prejudice to the tenant, as compensation must cover the entirety of the direct damage caused by the expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-13 du Code de l'expropriation; Leaseholder Indemnity for Expropriation During Farm Lease Term: The appellate court erred by failing to investigate whether the premature termination of the lease due to expropriation resulted in a direct, material, and certain prejudice to the tenant, as compensation must cover the entirety of the direct damage caused by the expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis governing the scope of compensation that the appellate court allegedly failed to apply correctly.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... exploitait, en vertu d'un bail à ferme, consenti pour 18 ans à compter du 1er janvier 1982, le domaine du Château Bonalgue dont une partie avait fait, par ordonnance du 2 août 1990, l'objet d'une expropriation au profit de l'Etat français, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1991) rejette la demande d'indemnité présentée par le preneur, en retenant que le statut du fermage ignore l'indemnité d'éviction et que le droit du fermier n'a aucune valeur vénale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expropriation ayant eu pour effet d'éteindre, avant son terme, le bail dont M. X... était titulaire, il n'en était pas résulté, pour celui-ci, un préjudice se rattachant directement à l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers