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91-70084 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity: Admissibility of Accessory Claim on Appeal

Numéro de cause 91-70084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision regarding expropriation indemnification sought in the appeal a supplementary amount for the loss of value of the "délaissés" (surplus land), a claim the lower appellate court rejected as inadmissible because it was not raised before the initial trial judge as required by the Expropriation Code provisions. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the supplementary indemnity sought in the appeal was an accessory claim to the principal indemnity already adjudicated, and therefore permissible under the civil procedure rule allowing accessory or consequential claims to be added during appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 566 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity: Admissibility of Accessory Claim on Appeal: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the supplementary indemnity sought in the appeal was an accessory claim to the principal indemnity already adjudicated, and therefore permissible under the civil procedure rule allowing accessory or consequential claims to be added during appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation revendication de la propriété responsabilité accessoire restitution des prestations complémentaires code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by declaring a claim inadmissible.
Généré par l'IA
88-70126
Expropriation Indemnity Dispute Regarding Goodwill and Accessory Losses
87-70119
Expropriation Cross-Appeal Admissibility and Indemnity Interrelation
07-12387
Expropriation Indemnity Appeal: Inadmissibility of New Fair Hearing Argument and Affirmation of Compensation Calculation
90-70169
Property Owner v. State (Expropriation Indemnity)
91-70352
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility Due to Invalid Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by declaring a claim inadmissible.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, formée par M. Michel X..., en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", résultant de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, réclamée dans le mémoire d'appel, était un accessoire de l'indemnité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande, formée par M. X..., d'attribution d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence