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91-12212 Généré par l'IA

Sales Contract Dispute Fee Calculation Based on Deposit Amount

Numéro de cause 91-12212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from an order fixing the fees of a court representative following the judicial resolution of a sales contract against one party, where the court retained the deposit paid as damages. The appellant argued that the basis for calculating the representative's fees (the interest of the dispute) should have been the full price of the resolved contract, not merely the amount of the deposit, as the dispute inherently involved the judicial resolution itself. However, the appellate court correctly determined that since neither party sought execution of the contract and both limited their arguments in the lower courts solely to the fate of the deposit, the value of that deposit was the appropriate basis for calculating the proportional fee due.

Regeste Legislator

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l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, REJETTE le pourvoi; Sales Contract Dispute Fee Calculation Based on Deposit Amount: The appellant argued that the basis for calculating the representative's fees (the interest of the dispute) should have been the full price of the resolved contract, not merely the amount of the deposit, as the dispute inherently involved the judicial resolution itself. However, the appellate court correctly determined that since neither party sought execution of the contract and both limited their arguments in the lower courts solely to the fate of the deposit, the value of that deposit was the appropriate basis for calculating the proportional fee due.

Mots-clés

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contrat de dépôt calcul du dommage valeur litigieuse valeur des ventes base de calcul entente sur les prix

Dispositions légales citées

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l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
This article was cited in the grounds for appeal, but the Court rejected the appeal, meaning the lower court's decision based on the value of the down payment (and implicitly upholding the lower court's application of the fee calculation based on the down payment, rather than the full contract price) was maintained.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000007076529
Attorney Fee Calculation Dispute Following Judgment Reversal
01-17924
Sale Agreement Damages Dispute Over Judicial Liquidation Price
87-19130
Contract Fee Calculation Dispute Affirmation
09-12720
Property Sale Resolution Interest Calculation Dispute
05-18502
Fee Determination Following Dispute Over Verification of Court Costs in Tax Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980

This article was cited in the grounds for appeal, but the Court rejected the appeal, meaning the lower court's decision based on the value of the down payment (and implicitly upholding the lower court's application of the fee calculation based on the down payment, rather than the full contract price) was maintained.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 8 janvier 1991) et les productions, qu'un arrêt a constaté la résolution d'un contrat de vente conclu entre M. X... et la société anonyme Auto-Lille, aux torts de M. X..., a dit que la société Auto-Lille devait conserver à titre de dommages-intérêts l'acompte versé par M. X... et a condamné celui-ci aux dépens ; que le premier président a taxé les frais et émoluments de la société civile professionnelle Levasseur et Castille, avoué ayant occupé pour la société Auto-Lille, à une certaine somme calculée d'après le montant de l'acompte ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors que, l'inexécution d'un contrat, fût-ce par les deux parties qui rejettent l'une sur l'autre la responsabilité de cette inexécution, ne valant pas par elle-même résolution du contrat en l'absence de décision judiciaire ou d'accord des parties, et les prétentions des parties, lorsque chacune d'elles impute à l'autre la responsabilité de l'inexécution, le vendeur pour conserver l'acompte reçu et l'acheteur pour en demander le remboursement, ayant nécessairement pour objet le prononcé d'une résolution judiciaire qui constitue un chef de contestation autonome, préalable nécessaire à la décision sur le sort de l'acompte, l'ordonnance, en décidant que l'intérêt du litige devait être déterminé sur la valeur de l'acompte et non sur le prix stipulé dans le contrat résolu, aurait violé l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Mais attendu que l'ordonnance relève qu'aucune des parties n'a demandé l'exécution du contrat, et qu'elles limitaient les débats, en première instance et en appel, au sort de l'acompte ; que c'est à bon droit que le premier président a déduit de ces constatations que seul le montant de l'acompte devait être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi