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90-42345 Généré par l'IA

Team Leader Dismissal for Early Work Stoppage Upheld Against Employer Appeal

Numéro de cause 90-42345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, promoted to team leader, was dismissed for serious misconduct after he and his team ceased work early on three consecutive days, which the employee claimed was a sanction for exercising the right to strike. The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the lower court had properly examined and rejected a request for adjournment, that the court of appeal was entitled to *sua sponte* order a provisional enforcement penalty (astreinte) independent of proven prejudice, and that since the employer neither appeared nor filed submissions before the Court of Appeal, the appellate court was correct to confirm the initial judgment which had declared the dismissal null and void.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Team Leader Dismissal for Early Work Stoppage Upheld Against Employer Appeal: The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the lower court had properly examined and rejected a request for adjournment, that the court of appeal was entitled to *sua sponte* order a provisional enforcement penalty (astreinte) independent of proven prejudice, and that since the employer neither appeared nor filed submissions before the Court of Appeal, the appellate court was correct to confirm the initial judgment which had declared the dismissal null and void.

Mots-clés

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droit de grève travail d'équipe protection contre les congés suspension des travaux recours du personnel manquements graves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.
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89-45074
Team Leader Dismissal Appeal Regarding Scope of Duties
95-44528
Employee Wage and Dismissal Appeal
JURITEXT000006967141
Employee Dismissal Upheld Despite Subsequent Accident and Replacement
22LY01557
Employee Dismissal Following Company Cessation of Activity Upheld on Appeal
08-42073
Employee Dismissal After Work Accident Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; que soutenant qu'il avait été sanctionné pour avoir usé du droit de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'une part d'avoir prononcé une astreinte, non demandée en première instance, sans respecter le principe de la contradiction et sans préciser quel était le préjudice subi par M. X..., d'autre part de ne pas avoir statué sur la demande de renvoi présentée par elle ;

Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la demande de renvoi a été examinée et rejetée par la cour d'appel ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel avait le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; que cette astreinte, à caractère provisoire, est indépendante de tout préjudice ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, est non fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul de plein droit alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû vérifier la licéité de la grève, compte tenu de l'absence de revendications clairement formulées ;

Mais attendu que l'appelante n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .