Service Validity and Timeliness of Appeal After Unsuccessful Search
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the inadmissibility of his appeal, filed after a commercial court judgment was served via a procès-verbal of unsuccessful searches at his last known address, arguing that the process server should have known his actual residence because a different act had been served there months earlier in another case. The appellate court upheld the initial ruling dismissing the appeal as untimely because the process server had conducted due diligence—noting that the appellant had provided the address used in the service documents, and local contacts and a returned registered letter confirmed his departure without forwarding information—and the prior service at a different address did not prove the process server knew the appellant's exact residence at the time of the current service, thereby validating the original service and rendering the appeal late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle moyen n'est pas fondé; Service Validity and Timeliness of Appeal After Unsuccessful Search: The appellate court upheld the initial ruling dismissing the appeal as untimely because the process server had conducted due diligence—noting that the appellant had provided the address used in the service documents, and local contacts and a returned registered letter confirmed his departure without forwarding information—and the prior service at a different address did not prove the process server knew the appellant's exact residence at the time of the current service, thereby validating the original service and rendering the appeal late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant was found to be unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 juin 1991), que, le 20 juillet 1990, un jugement d'un tribunal de commerce a fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu de M. X..., qui a fait appel le 22 novembre suivant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable, alors qu'il résulte de cet arrêt et des pièces de la procédure que l'huissier de justice instrumentaire lui avait, au mois de novembre 1989, notifié, dans une autre affaire, un acte à la résidence où il se trouvait encore le 20 juillet 1990, la cour d'appel violant ainsi les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la signification litigieuse avait été faite au domicile donné par M. X... dans ses conclusions, que l'huissier de justice avait précisé à l'acte que les voisins et la mairie du lieu lui avaient indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse que la lettre recommandée qu'il lui avait adressée, était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", retient que la remise en mairie d'un acte à M. X..., plusieurs mois auparavant, dans une affaire différente, à une autre résidence, par le même officier ministériel, n'établit pas que celui-ci avait connaissance de la résidence exacte de M. X... au jour de la signification ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été fait hors délai ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.