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90-12452 Généré par l'IA

Bank v. Garnishees Regarding Simulated Sale and Wage Garnishment

Numéro de cause 90-12452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank appealed a decision that denied its request to garnish spouses' wages securing a loan for a property purchase, based on the lower court finding that the sale agreement was a simulation intended to allow the sellers to obtain funds from the bank. The appellate court rejected the bank's argument that the simulation could not affect third parties like the garnishees who acted as straw men, reasoning that since the bank knowingly participated in the simulation reflected in the authentic title, it could not invoke that ostensible act against the individuals acting as straw men for the sellers.

Regeste Legislator

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article 1321 du Code civil; Bank v. Garnishees Regarding Simulated Sale and Wage Garnishment: The appellate court rejected the bank's argument that the simulation could not affect third parties like the garnishees who acted as straw men, reasoning that since the bank knowingly participated in the simulation reflected in the authentic title, it could not invoke that ostensible act against the individuals acting as straw men for the sellers.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire argumentation motivée contrat de prêt droit bancaire péremption en droit commercial préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1321 du Code civil
et Mme Jean Y..., la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ;
Généré par l'IA
12/00807
Bank v. Debtor (Wage Garnishment Succession Dispute)
88-13626
Appellant Challenges Garnishment Validity Pending Criminal Ruling
88-19189
Bank Creditor Challenge to Gratuitous Transfers and Share Sale
97-11192
Property Sale Damages Appeal Against Bank for Dishonored Check
72-14395
Surety Sale Simulation vs. Revocatory Action Ruling

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1990) de la débouter de cette demande en retenant que l'acte de vente réalisait une simulation destinée à permettre aux vendeurs d'obtenir des fonds de la banque, alors, selon le moyen, que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers ; qu'il suit de là que le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même ce cocontractant aurait eu connaissance de sa qualité ; qu'en déboutant la société Caixabank-CGIB de son action contre M. et Mme Olivier X... pour la raison qu'elle a participé à la simulation que consomme l'acte du 24 septembre 1983, quand il résulte de ses propres constatations que M. et Mme Olivier X... ont agi, dans cet acte, comme les prête-noms de M. et Mme Jean Y..., la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la CGIB avait sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique faisait foi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible contre les personnes ayant agi en qualité de prête-nom ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi