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90-45106 Généré par l'IA

Employee Representative Transfer Consent Requirement

Numéro de cause 90-45106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that had dismissed an employee's request to cancel a unilateral workplace transfer because the employee, who was a protected staff representative, had formally refused the change in assignment; the court reasoned that contractual clauses cannot override statutory protections for such employees, meaning no change in work location can be imposed on a protected representative without their consent, and thus the employer's failure to seek the required administrative authorization for the transfer constituted a manifestly unlawful breach of order that the summary judgment judge should have remedied.

Regeste Legislator

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R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, Art. 625 du Code de procédure civile; Employee Representative Transfer Consent Requirement: The court overturned a lower court's decision that had dismissed an employee's request to cancel a unilateral workplace transfer because the employee, who was a protected staff representative, had formally refused the change in assignment; the court reasoned that contractual clauses cannot override statutory protections for such employees, meaning no change in work location can be imposed on a protected representative without their consent, and thus the employer's failure to seek the required administrative authorization for the transfer constituted a manifestly unlawful breach of order that the summary judgment judge should have remedied.

Mots-clés

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cession légale transfert des rapports de travail décisions portant réaffectation ou mutation violation d'obligations contractuelles de travail annulation de la décision administrative décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail
This provision is cited as the legal basis regarding the protection of employee representatives against modifications to their contract without authorization, which the Court of Cassation relies on to overturn the lower court's decision.
Art. 625 du Code de procédure civile
This provision governs the cassation and annulment of the lower court's decision.
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19-23751
Employee Transfer Refusal Based on Unilateral Mobility Clause Amendment
10-15294
Employee Transfer and Labor Inspector Authorization for Establishment Transfer
99-41574
Employer Mobility Clause Justification for Transfer Overrides Employee Refusal
2105718
Protected Employee Transfer Authorization Upheld Against Annulment Claims
14-17137
Transfer of Union Delegate Requires Labor Inspector Authorization Even in Full Company Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail

This provision is cited as the legal basis regarding the protection of employee representatives against modifications to their contract without authorization, which the Court of Cassation relies on to overturn the lower court's decision.

Art. 625 du Code de procédure civile

This provision governs the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi :

Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 28 octobre 1977 en qualité de receveur par la société Lyon parc auto qui gère dans l'agglomération lyonnaise différents parcs de stationnement ; qu'il a été affecté successivement au parc de stationnement " Lyon Perrache " puis, à partir du 27 juin 1984, à celui de " la Part-Dieu Gare " ; que le 10 octobre 1988, la société lui a fait part de son intention de le muter aux parcs de stationnement " Saint-Antoine et Villette " mais qu'il a, le jour même, écrit à son employeur pour lui expliquer son désaccord total sur la mesure envisagée en faisant notamment valoir sa qualité de délégué du personnel ; que malgré le refus formel qu'il avait ainsi manifesté, l'employeur lui a notifié sa nouvelle affectation le 14 octobre 1988 avec prise d'effet au 25 octobre suivant sans autorisation administrative ; qu'il a alors cessé son travail le 24 octobre et a immédiatement saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la décision de changement d'affectation le concernant et le maintien de son affectation antérieure au parc de stationnement " La Part-Dieu Gare " ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite aux motifs, d'une part, que le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve que sa nouvelle affectation modifierait sensiblement ses conditions de travail ;

Attendu cependant que les clauses d'un contrat de travail ne sauraient prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier ; qu'en conséquence, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail et qu'ainsi, faute de l'avoir fait, elle a créé un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry