Legislator Jurisprudence & Législation
90-20173 Généré par l'IA

Guarantee Fund's Inadmissible Appeal Due to Accessory Intervention Status

Numéro de cause 90-20173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A guarantee fund, which had intervened voluntarily in an appeal court proceeding to support the claims of an insured individual challenging the annulment of their vehicle insurance contract, was deemed inadmissible in lodging a subsequent appeal to the highest court because its accessory intervention, not based on specific statutory provisions allowing such recourse, did not confer upon it the right to appeal when the primary party did not pursue the remedy, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 330 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund's Inadmissible Appeal Due to Accessory Intervention Status: A guarantee fund, which had intervened voluntarily in an appeal court proceeding to support the claims of an insured individual challenging the annulment of their vehicle insurance contract, was deemed inadmissible in lodging a subsequent appeal to the highest court because its accessory intervention, not based on specific statutory provisions allowing such recourse, did not confer upon it the right to appeal when the primary party did not pursue the remedy, as stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

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fonds de garantie des assurances garantie de procédure qualité d'assuré obligation accessoire partie au contrat prétention légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 330 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the accessory intervention of the Guarantee Fund does not grant it the right to exercise this appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 330 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the accessory intervention of the Guarantee Fund does not grant it the right to exercise this appeal.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Groupe Drouot :

Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat souscrit le 15 août 1985 par M. Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ;

Attendu, cependant, que le Fonds de garantie est intervenu volontairement devant la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article L. 421-5 du Code des assurances, mais, à titre accessoire à l'effet d'appuyer les prétentions de M. X... ; que ce dernier n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, il s'ensuit que, l'intervention accessoire du Fonds de garantie ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi