Landlord's Successor May Terminate Lease Despite Prior Unauthorized Use Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord, having acquired a building, sued to terminate a residential lease and evict the tenants who had been authorized by the original landlord to use the premises for artisan work, based on the current sole professional use violating the law. The appellate court incorrectly ruled that the current landlords were estopped from seeking termination because the original landlord had consented to the change in use, violating the provision of the Civil Code, as the principle that one cannot invoke their own fault does not prevent a landlord or their successor from pursuing lease termination for a change of intended use that is prohibited by law, even if previously authorized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Landlord's Successor May Terminate Lease Despite Prior Unauthorized Use Approval: The appellate court incorrectly ruled that the current landlords were estopped from seeking termination because the original landlord had consented to the change in use, violating the provision of the Civil Code, as the principle that one cannot invoke their own fault does not prevent a landlord or their successor from pursuing lease termination for a change of intended use that is prohibited by law, even if previously authorized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed because it violated this article by improperly applying the 'nemo auditur' principle to prevent the landlord from seeking lease termination after authorizing a change in the premises' use prohibited by law.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990), que M. X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que devenue propriétaire de l'immeuble, la société Isore et compagnie, après avoir fait constater que le logement était utilisé pour le seul usage professionnel, a assigné les époux X... aux fins de résiliation de la location et d'expulsion ; que la société L'Immobilier rationnel Lira, ayant, à son tour, acquis l'immeuble, est intervenue en cause d'appel ;
Attendu que pour décider que les époux X... sont titulaires d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que l'autorisation d'utiliser les lieux pour leur exploitation artisanale ayant été donnée aux époux X... par le bailleur originaire, les cessionnaires, la société Isore et la société Lira, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute ou celle de son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux loués, prohibée par la loi, ou à ses ayants droit, de poursuivre la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans