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90-44725 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Following Void Dismissal

Numéro de cause 90-44725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a prior, irrevocable judgment established that an employer had improperly dismissed a protected employee without seeking the required authorization from the Labor Inspector, thereby violating the procedure outlined in the relevant Labor Code article, the appellate court erred in denying the employee's reinstatement. The court reasoned that although the dismissal was void due to the procedural violation, the appellate court wrongly conditioned the mandatory right to reinstatement of a protected employee upon the time elapsed since the dismissal, thus violating the explicit provisions of the Labor Code concerning the nullity of such a termination.

Regeste Legislator

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article L. 425-1 du Code du travail, article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail; Employee Reinstatement Following Void Dismissal: The court reasoned that although the dismissal was void due to the procedural violation, the appellate court wrongly conditioned the mandatory right to reinstatement of a protected employee upon the time elapsed since the dismissal, thus violating the explicit provisions of the Labor Code concerning the nullity of such a termination.

Mots-clés

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nullité procédurale résiliation injustifiée du bail droits procéduraux droit acquis protection contre les congés droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 425-1 du Code du travail
The Court of Appeal is deemed to have violated this article by wrongly concluding that reinstatement was not applicable.
article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail
This article, concerning the protection of employee representatives against dismissal, was violated by the Court of Appeal when it refused reinstatement.
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01-41755
Reinstatement Order Non-Compliance Justifies Subsequent Dismissal
87-42688
Employer Disregard of Labor Inspector Decision Justifies Summary Reinstatement
88-41645
Employee Status Dispute in Wrongful Dismissal Reinstatement Case
12-28284
Protected Employee Dismissal and Reinstatement Following Annulled Authorization
77-15455
Improper Extension of Reinstatement Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail

This article, concerning the protection of employee representatives against dismissal, was violated by the Court of Appeal when it refused reinstatement.

article L. 425-1 du Code du travail

The Court of Appeal is deemed to have violated this article by wrongly concluding that reinstatement was not applicable.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ;

Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, prononcé le 13 décembre 1984, et que la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur n'ayant pas sollicité l'autorisation de licencier ce salarié protégé auprès de l'inspecteur du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration et, à défaut, l'allocation d'une indemnité représentant le montant de 2 ans de salaires ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir décidé à bon droit que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail était nul, a dit n'y avoir lieu à réintégration, au motif que le salarié avait été licencié près de 5 ans auparavant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, sauf dans ses dispositions relatives à la demande en paiement de primes, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges