AGS Guarantee for Salary Arrears and Termination Damages in Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in excluding the guarantee of the wage guarantee scheme (AGS) for salary arrears due at the date of the opening of judicial reorganization proceedings and for damages resulting from the termination of employment contracts during the observation period, by incorrectly applying the provision that made the approved reorganization plan enforceable against the employees, despite the fact that the basis for the claims clearly fell under the scope of the AGS coverage stipulated by law for those specific types of debts incurred prior to or during the observation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail; AGS Guarantee for Salary Arrears and Termination Damages in Judicial Reorganization: The appellate court erred in excluding the guarantee of the wage guarantee scheme (AGS) for salary arrears due at the date of the opening of judicial reorganization proceedings and for damages resulting from the termination of employment contracts during the observation period, by incorrectly applying the provision that made the approved reorganization plan enforceable against the employees, despite the fact that the basis for the claims clearly fell under the scope of the AGS coverage stipulated by law for those specific types of debts incurred prior to or during the observation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by wrongly excluding the AGS guarantee for wage arrears due at the opening of insolvency proceedings and damages for abusive termination during the observation period.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ;
Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un certain nombre de joueurs de football licenciés, le 14 septembre 1987, par le Club sportif de Thonon à la suite de sa mise en redressement judiciaire, le 25 juin 1987, l'arrêt attaqué a retenu qu'en application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 les dispositions du plan de redressement arrêté le 30 janvier 1988 étaient opposables aux joueurs en sorte que l'AGS devait être mise hors de cause, le club étant désormais in bonis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances dont elle avait fixé le montant concernaient d'une part, des rappels de salaire dus à la date de l'ouverture de la procédure collective, d'autre part des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'exclusion de garantie et la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon