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91-41822, 91-41849 Généré par l'IA

Lessor Appeal Against Wage Guarantee Scheme Liability Post-Liquidation Dismissals

Numéro de cause 91-41822, 91-41849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lessor of a mechanical repair business, which was subsequently placed into judicial liquidation in June 1987, appealed a decision that held the wage guarantee scheme (AGS) liable for employee claims following dismissals that occurred in August 1987. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because the Court of Appeal wrongly retained the AGS guarantee by finding an implied authorization for the continuation of business activities; the court reasoned that according to the relevant labor code article, the guarantee only applies to employment contract terminations occurring within 15 days of the liquidation judgment or during a *provisional* continuation of activity explicitly authorized by that judgment, neither of which condition was met here.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1.2. du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Lessor Appeal Against Wage Guarantee Scheme Liability Post-Liquidation Dismissals: The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because the Court of Appeal wrongly retained the AGS guarantee by finding an implied authorization for the continuation of business activities; the court reasoned that according to the relevant labor code article, the guarantee only applies to employment contract terminations occurring within 15 days of the liquidation judgment or during a *provisional* continuation of activity explicitly authorized by that judgment, neither of which condition was met here.

Mots-clés

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promesse de porte-fort crédit-bailleur cessation d'emploi responsabilité du locataire liquidation d'une Sàrl indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Article L. 143-11-1.2. du Code du travail
The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by upholding the AGS guarantee despite the delay in dismissals following the liquidation judgment.
PAR CES MOTIFS
This clause introduces the dispositive orders of the judgment.
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85-45712
Employees' Wage Claim Against Wage Guarantee Fund and Liquidator After Company Liquidation
01-46953
Wage Guarantee Association Liability Post-Liquidation Termination
10/01161
Liquidation, Lease Termination, and Unfair Dismissal Liability
07-41971
Employee Wage Claim Against Wage Guarantee Scheme After Employer Liquidation
01-46239
AGS Liability for Post-Liquidation Dismissal Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1.2. du Code du travail

The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by upholding the AGS guarantee despite the delay in dismissals following the liquidation judgment.

PAR CES MOTIFS

This clause introduces the dispositive orders of the judgment.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.822 à 91-41.849 ;

Attendu que M. X... a donné son fonds de commerce de mécanique générale en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements Jean X... ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1987 et la liquidation le 26 juin suivant ; qu'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce a licencié le 4 août 1987 l'ensemble du personnel pour le compte de qui il appartiendra ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 143-11-1.2, du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;

Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, la cour d'appel a estimé que si le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas autorisé expressément la poursuite d'activité, celle-ci avait eu lieu, en fait, jusqu'à la date des licenciements ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les licenciements étaient intervenus plus de 15 jours après le jugement de liquidation et d'autre part que ledit jugement n'avait pas autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les arrêts rendus le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi