Company Judicial Reorganization Quashed for Erroneous Assessment of Cessation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld a company's judicial reorganization because the appellate court erred by confirming the reorganization based on the impossibility of meeting the end-of-1989 liabilities with available assets, while simultaneously noting that at the time of the appeal ruling, the company was not in cash flow default and had settled all debts except one contested liability, thus violating the requirement to assess the state of payment cessation on the day the court ruled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Company Judicial Reorganization Quashed for Erroneous Assessment of Cessation of Payments: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld a company's judicial reorganization because the appellate court erred by confirming the reorganization based on the impossibility of meeting the end-of-1989 liabilities with available assets, while simultaneously noting that at the time of the appeal ruling, the company was not in cash flow default and had settled all debts except one contested liability, thus violating the requirement to assess the state of payment cessation on the day the court ruled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by failing to properly assess the debtor's state of payment default on the day of the ruling.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, saisie par l'appel interjeté par la société Etablissements Floret (la société) d'un jugement qui avait prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs qu'à la clôture du bilan de l'exercice 1989, cette société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi après avoir constaté qu'au jour de l'arrêt la société " n'était pas en arrêt de service de caisse " et que toutes ses dettes sauf celle de 303 244 francs qu'elle contestait devoir à la société Bâticentre, créancier poursuivant, étaient réglées, alors que pour mettre un débiteur en redressement judiciaire, la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges