Construction Defect Liability and Damages Judgment Severability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court declared an instance that followed a mixed judgment regarding liability for construction defects and the subsequent determination of damages to be time-barred due to two years of inactivity between December 1984 and July 1987, holding that the liability and damages components were severable. The high court quashed this decision, reasoning that the initial judgment, which definitively established liability and provisionally ordered an expert appraisal for damages resulting from the necessary repairs, constituted an indivisible whole, meaning the entire proceeding was exempt from the rule of peremption for inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defect Liability and Damages Judgment Severability Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that the initial judgment, which definitively established liability and provisionally ordered an expert appraisal for damages resulting from the necessary repairs, constituted an indivisible whole, meaning the entire proceeding was exempt from the rule of peremption for inactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by improperly declaring the instance extinct due to lack of diligence.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990), que la société civile immobilière Saint-Chris, qui avait chargé M. X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant, donné à bail à la société Marbrerie roc et décor, a, ainsi que cette locataire, fait assigner cet entrepreneur en réparation de malfaçons ; que, par un jugement du 7 mars 1983, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré M. X... responsable des désordres, l'a condamné à payer le coût des réfections et a désigné expert pour rechercher les préjudices occasionnés aux deux sociétés, par les nuisances liées aux travaux de remise en état ;
Attendu que pour déclarer acquise, après cette décision, la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre décembre 1984 et juillet 1987 et que les chefs du dispositif du jugement mixte sur la responsabilité de M. X... et sur le préjudice de la société Marbrerie roc et décor ne sont pas indivisibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ensemble des dispositions définitives du jugement mixte de 1983, retenant la responsabilité de M. X... quant aux désordres nécessitant réfections, et des dispositions avant dire droit sur les préjudices entraînés par l'exécution de ces réfections, formait un tout indivisible, de sorte que l'instance, tout entière, échappait à la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen