Trademark Infringement of "Kir" Mark Upheld Against Genericness Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued another for trademark infringement concerning the use of the term "Kir," initially granted exclusively to the plaintiff via a letter from the eponym, despite a later letter from the eponym stating he granted no monopoly and that all manufacturers had the right to use his name. The appellate court upheld the infringement ruling for the plaintiff's registered mark, reasoning that although the term was commonly used in Dijon to refer to the aperitif, this localized usage by only a segment of the relevant public was insufficient to render the term generic nationally, which would be necessary to invalidate the trademark registration for a widely distributed consumer product.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964, REJETTE le pourvoi; Trademark Infringement of "Kir" Mark Upheld Against Genericness Defense: The appellate court upheld the infringement ruling for the plaintiff's registered mark, reasoning that although the term was commonly used in Dijon to refer to the aperitif, this localized usage by only a segment of the relevant public was insufficient to render the term generic nationally, which would be necessary to invalidate the trademark registration for a widely distributed consumer product.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court refers to these articles implicitly as the basis of the legal principle the appellant claims was violated, but the rejection of the appeal is based on the Court of Appeal's finding that 'Kir' had not acquired a generic character under this law at the time of deposit.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation que la société Legay-Lagoutte a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi libellée " le chanoine Kir, député-maire de Dijon, déclare donner en exclusivité à la Maison Legay-Lagoutte, représentée actuellement par M. Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952, la marque " Un Kir ", enregistrée sous le numéro 512 202, ultérieurement renouvelée, pour désigner des vins, vins mousseux, cidres, bières, alcool et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers, eaux minérales et gazeuses, limonades et sirops ; que la société l'Héritier-Guyot a été destinataire d'une lettre du 19 février 1955 du chanoine Kir ayant la teneur suivante " Je vous réponds un peu tardivement au sujet de la question de la marque déposée sur une étiquette de cassis.
Bien entendu, je n'ai donné aucun monopole à personne pour la simple raison que je ne voudrais établir aucune discrimination entre les fabricants de cassis qui, à mon avis, ont tous, sans exception, droit à la protection de la municipalité. C'est pourquoi vous avez toute latitude pour user de mon nom selon vos désirs " ; que cette société a déposé la marque Super Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 486, déposée par la suite internationalement, la marque Hyper Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 487, la marque Kir L'Héritier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 148, la marque Kir Premier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 149, la marque Kir Royal, déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le numéro 1 088 731, et a fait usage de la marque Super Kir ; que la société Legay-Lagoutte a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société l'Héritier-Guyot ; que la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande de la société Legay-Lagoutte ;
Attendu que la société l'Héritier-Guyot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, qu'une dénomination ne peut être le support d'un droit de marque, qui vaut par définition sur l'ensemble du territoire national, dès lors que sur une partie de celui-ci cette dénomination a acquis auprès du public correspondant à la nature du produit ou du service considéré un caractère usuel et, partant, générique dans la désignation de ce produit ou de ce service ; qu'après avoir constaté, comme elle le fait, que dans les milieux dijonnais, l'usage s'était répandu de désigner par le vocable " Kir " l'apéritif dont il s'agit, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964, décider que, parce qu'il ne concernait que cette partie du territoire national, cet usage permettait à la société Legay-Lagoutte de s'approprier ledit vocable à titre de marque ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir à bon droit énoncé qu'une dénomination n'acquérait un caractère générique que par son emploi par une " notable partie " du public concerné a retenu que le " blanc-cassis ", étant un produit de consommation courante et de vaste diffusion, sa désignation sous le vocable " Kir " par les seuls consommateurs de la ville de Dijon ne pouvait pas lui conférer, à la date du dépôt de la marque litigieuse, un caractère générique susceptible d'entraîner la nullité de ce dépôt et a, par ces énonciations et appréciations, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi