Peremption of Instance Following Removal Due to Non-Execution of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court was asked to rule on a renewed request to declare the instance extinct due to peremption, following an earlier order that had removed the appeal from the docket because the appellant had not proven execution of the lower court's decision, as required by the rules concerning the First President's authority over such removals. The Court reasoned that under the relevant procedural article, only the First President of the Court of Cassation has the power to order the removal of the case and to authorize its reinstatement upon proof of execution, implying this authority extends to resolving procedural incidents during this suspended phase, and since no procedural act interrupting the peremption period had occurred since May 1990, the instance was declared extinct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Peremption of Instance Following Removal Due to Non-Execution of Judgment: The Court reasoned that under the relevant procedural article, only the First President of the Court of Cassation has the power to order the removal of the case and to authorize its reinstatement upon proof of execution, implying this authority extends to resolving procedural incidents during this suspended phase, and since no procedural act interrupting the peremption period had occurred since May 1990, the instance was declared extinct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applies this article to formally declare the instance extinct (péremption).
Although the final order does not explicitly cite this article, the entire context, including the prior withdrawal order and the discussion of jurisdiction regarding incidents during the withdrawal phase, is based on this provision, and the decision to proceed with the peremption is the ultimate consequence of the procedural status established under this article.
Texte complet
.
Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société SEPI-MEDIA, retiré du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par requête du 20 février 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par ordonnance du 17 avril 1992, nous avons constaté que la péremption de l'instance n'était pas acquise ;
Attendu que, par requête du 23 juin 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé à nouveau de constater la péremption de l'instance ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli depuis le 31 mai 1990 ;
Que ni la requête du 20 février 1992 ni l'ordonnance du 17 avril 1992 ne constituent un tel acte ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris