Removal Order Does Not Suspend Lapse of Instance Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the High Court, having previously ordered the removal of a specific appeal from the court's roll on January 5, 1990, because the appellant had not justified executing the contested decision, must now rule on a subsequent request to declare the instance extinct due to lapse, as the power to manage incidents arising during the removal phase implies the authority to draw consequences for the continuation of the proceedings. The court reasoned that the removal order did not suspend the two-year limitation period for lapse of instance under the relevant procedural code, and since no intervening act occurred within that period, the instance is declared lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Removal Order Does Not Suspend Lapse of Instance Period: The court reasoned that the removal order did not suspend the two-year limitation period for lapse of instance under the relevant procedural code, and since no intervening act occurred within that period, the instance is declared lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the respondent's request to establish the lapse (péremption) of the instance.
Cited as the basis for the initial order to remove the case from the court roll, setting the context for the subsequent lapse application.
Texte complet
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Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de Geneviève X..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par requête du 29 avril 1992, Geneviève X... A nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 5 janvier 1990 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans, le protocole d'accord conclu le 26 avril 1990 entre les parties ne constituant pas un tel acte ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1989.