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91-10038 Généré par l'IA

Payment Order Opposition Deadline and Service Validity

Numéro de cause 91-10038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had deemed an opposition to a payment order inadmissible because it was filed outside the one-month deadline following the initial service of the order, noting the subsequent service of the enforceable order did not restart the clock. The appellate court reasoned that the lower court erred by automatically rejecting the opposition without investigating whether the initial service on April 24th was made to the debtor's person, which is a prerequisite under the relevant procedural article for initiating the one-month opposition period when no enforcement measures have yet occurred.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile; Payment Order Opposition Deadline and Service Validity: The appellate court reasoned that the lower court erred by automatically rejecting the opposition without investigating whether the initial service on April 24th was made to the debtor's person, which is a prerequisite under the relevant procedural article for initiating the one-month opposition period when no enforcement measures have yet occurred.

Mots-clés

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délai de paiement validité de la notification autorisation d'exécution opposition tardive procédure européenne d'injonction de payer inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for its review regarding the timeliness of the opposition to the payment order.
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10-21178
Service of Payment Order and Commencement of Opposition Deadline
22-15682
Opposition Deadline Trigger in Payment Order After Defective Service
15-24236
Order for Payment Enforceability Despite Timely Opposition
JURITEXT000006946817
Late Opposition to Payment Order
02-19504
Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for its review regarding the timeliness of the opposition to the payment order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque

This is the main operative order, resulting from the misapplication of the cited law regarding the deadline for opposition.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et que, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après signification le 24 avril 1989 d'une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a fait signifier à M. Y..., le 4 juillet 1989, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que celui-ci a formé opposition le 26 juillet suivant :

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement retient d'office qu'elle excède le délai de 30 jours, la signification du 4 juillet s'avérant inutile dans la mesure où elle vise exactement les mêmes causes que celle du 24 avril ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signification du 24 avril avait été faite à la personne de M. Y..., débiteur, alors qu'il n'était fait état d'aucune mesure d'exécution, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hazebrouck