Tax Administration Opposition to Nullity of Fictitious Company Regarding Transfer Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the reassessment of transfer duties levied against the associates of a civil real estate company deemed fictitious, the lower court annulled the tax collection notices based on a prior judgment that declared the company null and fictitious, and from which the tax administration had been barred by third-party opposition. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the tax administration, as a good-faith third party, was protected from the declaration of nullity, as a fictitious company is considered non-existent, thus requiring an analysis under the relevant Civil Code article to establish a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-16 du Code civil; Tax Administration Opposition to Nullity of Fictitious Company Regarding Transfer Duties: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the tax administration, as a good-faith third party, was protected from the declaration of nullity, as a fictitious company is considered non-existent, thus requiring an analysis under the relevant Civil Code article to establish a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section related to the legal ground on which the decision was based, although the final order explicitly cites the article whose violation led to the cassation.
This constitutes the substantive order of cassation and referral based on the violation of the cited legal provision.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1844-16 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM. Gilbert et René Z..., M. A... et M. Y... (les consorts Z...) ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation à titre onéreux, des avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de chacun des associés pour sa quote-part ; que sur la demande des consorts Z..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a, dans un jugement du 27 novembre 1986, constaté la " nullité et la fictivité de la SCI " ; que l'administration fiscale, qui avait formé tierce opposition à ce jugement, en a été déboutée par jugement du 16 novembre 1989 ; que par jugement du 5 avril 1990, le Tribunal a annulé les titres de recouvrement émis par l'Administration ;
Attendu que pour statuer comme il a fait le Tribunal a retenu que l'administration des Impôts avait été déboutée de son action en tierce opposition contre le jugement du 27 novembre 1986 qui avait constaté la fictivité et donc l'inexistence de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante, et dès lors sans rechercher comme il y était invité par ses conclusions, si l'administration des Impôts n'était pas un tiers de bonne foi auquel la nullité constatée était inopposable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 avril 1990 et le 10 mai 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax