Social Security Fund Not Precluded from Contesting Professional Nature of Accident Claim by Accident Victim's Beneficiaries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that considered an accident professional because the social security fund failed to contest its professional nature within twenty days of notification, as the twenty-day deadline imposed on the fund for notifying its contestation of the professional character of an accident under the relevant social security article applies only to the victim, not to their beneficiaries, meaning the lower court erred by applying the preclusion against the fund concerning the victim's survivors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.441-10 du Code de la sécurité sociale, articles L.443-1 et L. 443-2 du même Code; Social Security Fund Not Precluded from Contesting Professional Nature of Accident Claim by Accident Victim's Beneficiaries: The Court of Cassation overturned a decision that considered an accident professional because the social security fund failed to contest its professional nature within twenty days of notification, as the twenty-day deadline imposed on the fund for notifying its contestation of the professional character of an accident under the relevant social security article applies only to the victim, not to their beneficiaries, meaning the lower court erred by applying the preclusion against the fund concerning the victim's survivors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article regarding the deadline for contesting the professional nature of an accident.
Cited alongside Article R.441-10 in the reasoning leading to the finding of violation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime dans le délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ; que, dans le cas où elle n'a pas usé de cette faculté, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à son égard ;
Attendu que le 12 juin 1983, Michel X... a été retrouvé noyé dans la piscine d'un hôtel de Conakry ; que, pour admettre Mme X... au bénéfice de la législation des accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce que la Caisse informée de l'accident le 15 juin 1983 avait laissé passer plus de 20 jours sans contester le caractère professionnel de celui-ci, en sorte que ce caractère devait être considéré comme établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R.441-10 précité, ainsi que du rapprochement des articles L.443-1 et L. 443-2 du même Code, que le délai de 20 jours imparti à la Caisse pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même, mais non à l'égard de ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon