Salary Guarantee Scheme Coverage for Fixed-Term Contract Termination Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns salary guarantee scheme coverage limits for employee claims following the judicial reorganization of a sports club that employed individuals under fixed-term contracts as a coach and player. The appellate court ruled that the salary guarantee fund was obligated to cover the awarded damages for the termination of the fixed-term contracts up to the higher limit (thirteen times the unemployment insurance ceiling) because the claim was founded on a statutory provision regarding termination of such contracts. However, the high court overturned this part of the decision, reasoning that the statutory provision concerning damages for breach of a fixed-term contract results in an amount based on freely negotiated compensation, not mandatory minimums set by law or collective agreement, and therefore the lower guarantee ceiling (four times the ceiling) should apply in this instance, constituting a violation of the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-8 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, Articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail; Salary Guarantee Scheme Coverage for Fixed-Term Contract Termination Damages: The appellate court ruled that the salary guarantee fund was obligated to cover the awarded damages for the termination of the fixed-term contracts up to the higher limit (thirteen times the unemployment insurance ceiling) because the claim was founded on a statutory provision regarding termination of such contracts. However, the high court overturned this part of the decision, reasoning that the statutory provision concerning damages for breach of a fixed-term contract results in an amount based on freely negotiated compensation, not mandatory minimums set by law or collective agreement, and therefore the lower guarantee ceiling (four times the ceiling) should apply in this instance, constituting a violation of the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted these articles regarding the maximum guarantee limit for salary claims.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ;
Attendu que l'association " Amiens sporting club ", qui avait engagé, par contrats à durée déterminée, MM. X... et Y... respectivement comme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai .