Employee v. Employer Regarding Accrued Paid Leave After Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought payment for accrued paid leave for the 1986-1987 reference period after taking maternity leave, followed by paid vacation, and then parental leave, which the employer refused, leading to a judgment dismissing the claim. The employee argued that maternity leave should be counted as effective work time for both determining the duration of paid leave and establishing the right to it, but the court rejected this appeal, holding that under the relevant Labor Code article, maternity leave is assimilated to effective work time solely for calculating the *duration* of paid leave, not for opening the *right* to the leave itself as governed by a separate article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-4 du Code du travail, article L. 223-2 du Code du travail; Employee v. Employer Regarding Accrued Paid Leave After Maternity Leave: The employee argued that maternity leave should be counted as effective work time for both determining the duration of paid leave and establishing the right to it, but the court rejected this appeal, holding that under the relevant Labor Code article, maternity leave is assimilated to effective work time solely for calculating the *duration* of paid leave, not for opening the *right* to the leave itself as governed by a separate article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période de référence 1986-1987 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi, que les périodes de repos des femmes en couches sont assimilées à un travail effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi