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91-13624 Généré par l'IA

Subrogation in Foreclosure: Demand Notice Requirement for Second Subrogee

Numéro de cause 91-13624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a judgment that declared an individual subrogated into real estate foreclosure proceedings initiated by a creditor, who was himself subrogated to the original creditor, arguing that the second subrogee failed to serve a formal demand notice on the debtor as required by civil and procedural codes. The court rejected this argument, reasoning that the relevant procedural code only requires the subrogee to serve a summons on the seizing creditor to continue the proceedings, and no text mandates that a secondarily subrogated creditor must serve a demand notice on the seized debtor, as the debtor is not a party to the subrogation procedure itself.

Regeste Legislator

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article 2217 du Code civil, article 722 du Code de procédure civile; Subrogation in Foreclosure: Demand Notice Requirement for Second Subrogee: The court rejected this argument, reasoning that the relevant procedural code only requires the subrogee to serve a summons on the seizing creditor to continue the proceedings, and no text mandates that a secondarily subrogated creditor must serve a demand notice on the seized debtor, as the debtor is not a party to the subrogation procedure itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité jugement civil procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles bien acquis en remploi subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2217 du Code civil
codecivil
article 722 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Généré par l'IA
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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 2, avril 1991), rendu en dernier ressort, d'avoir, à l'occasion d'une procédure de saisie-immobilière introduite par Mme Z..., à l'encontre de M. A..., déclaré M. Y... subrogé dans les poursuites aux époux X... qui avaient été eux-mêmes subrogés à Mme Z..., alors que le demandeur à la subrogation dans les poursuites d'un créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article 2217 du Code civil et l'article 722 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile, exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, et aucun texte n'imposant que le créancier subrogé, fût-ce en second, signifie un commandement au débiteur saisi, qui n'est pas mis en cause dans la procédure de subrogation, c'est hors de toute violation des textes précités que le Tribunal a accueilli la demande de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi