Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11269 Généré par l'IA

Appeal Deadline Calculation for Stay of Proceedings Notification

Numéro de cause 91-11269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had declared an appeal authorization request inadmissible as untimely, reasoning that the one-month deadline to apply to the First President following a judgment ordering a stay of proceedings only begins to run once the date the judgment was to be rendered has been brought to the parties' attention by the presiding judge. The lower court erred by deeming the request late based only on the date the summons was served relative to the decision date, without establishing that the required formal notification of the judgment date to the parties had actually occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Deadline Calculation for Stay of Proceedings Notification: The lower court erred by deeming the request late based only on the date the summons was served relative to the decision date, without establishing that the required formal notification of the judgment date to the parties had actually occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure notification de la décision délai légal de procédure citation à comparaître interruption de la prescription calcul des délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile
These articles served as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the starting date for the appeal authorization request deadline.
Généré par l'IA
83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline
01-02300
Judgment Incorrectly Stating Appeal Rights Vitiates Appeal Period Deadline
14-24909
Signification of Judgment and Appeal Deadline Commencement
97-43910
Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
05-41790
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile

These articles served as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the starting date for the appeal authorization request deadline.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande par laquelle la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris a sollicité l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par un tribunal de commerce, dans un litige l'opposant à M. X..., exerçant sous l'enseigne I.T.R., l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée plus d'un mois après la date de la décision, retient que les parties, l'une et l'autre représentées par des mandataires, avaient eu la possibilité de connaître les dates de renvoi du prononcé du jugement telles qu'elles ont été mentionnées par le Tribunal dans sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le président du tribunal de commerce avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement devait être rendu, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles