Commercial Registry Compulsion Appeal Oversight
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed an appellate decision confirming an order compelling a company to register with the commercial and companies register, because the appeal against the initial ruling, governed by the rules of non-contentious proceedings, required the mandatory presence of the Public Prosecutor's office if a hearing took place. The appellate ruling, which merely stated that the hearing occurred in chambers following communication to the Public Prosecutor, failed to provide the necessary information for the Supreme Court to verify the regularity of the proceedings as required by the relevant civil procedure articles and decree governing registry surveillance matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 800 du nouveau Code de procédure civile, articles 953 du même Code, 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984; Commercial Registry Compulsion Appeal Oversight: The appellate ruling, which merely stated that the hearing occurred in chambers following communication to the Public Prosecutor, failed to provide the necessary information for the Supreme Court to verify the regularity of the proceedings as required by the relevant civil procedure articles and decree governing registry surveillance matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited in relation to the procedural requirement for the presence of the Public Prosecutor in hearings concerning registration in the commercial register.
This article was cited in relation to the procedural requirement for the presence of the Public Prosecutor in hearings concerning registration in the commercial register.
This article was cited in relation to the procedural requirement for the presence of the Public Prosecutor in hearings concerning registration in the commercial register.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Attendu que l'appel d'une ordonnance rendue, en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur l'appel interjeté contre une ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Draguignan ayant enjoint à la société Maison familiale de demander son inscription audit registre, se borne à énoncer que les débats ont eu lieu en chambre du conseil après communication au ministère public ; que ces mentions n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité des débats ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.