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90-21334 Généré par l'IA

Purchasers vs. Co-ownership Association Regarding Pre-Sale Charges and Inadmissible Appeal of Competence Ruling

Numéro de cause 90-21334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A judgment in a lower court ruled that the purchasers of an apartment were liable to the co-ownership association for charges stemming from work voted on before the sale, despite a contractual clause stipulating sellers were responsible for all prior expenses, but the court declared itself incompetent regarding the purchasers' subsequent claim against the sellers; however, because the ruling on competence could have been challenged by appeal or direct appeal (contredit), and the claimants before the High Court only contested the competence ruling, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, as cassation is only available when no other remedy exists.

Regeste Legislator

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Art. 94 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers vs. Co-ownership Association Regarding Pre-Sale Charges and Inadmissible Appeal of Competence Ruling: A judgment in a lower court ruled that the purchasers of an apartment were liable to the co-ownership association for charges stemming from work voted on before the sale, despite a contractual clause stipulating sellers were responsible for all prior expenses, but the court declared itself incompetent regarding the purchasers' subsequent claim against the sellers; however, because the ruling on competence could have been challenged by appeal or direct appeal (contredit), and the claimants before the High Court only contested the competence ruling, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, as cassation is only available when no other remedy exists.

Mots-clés

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copropriété association droit de préemption clause contractuelle oeuvre préexistante compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Art. 94 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules governing appeals, including Article 94.
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83-13749
Adjudication Purchaser Liable for Prior Common Charges Despite Statutory Rule
05/25246
Co-ownership Charge Foreclosure Adjudication Appeal Inadmissibility
70-10708
Possessory Action Inadmissible for Breach of Co-Ownership Contractual Obligation
22-18723
Sellers v. Co-ownership Association: Validity of Opposition to Sale Proceeds for Co-ownership Charges
94-14513
Co-ownership Association Charges Liability of Subsequent Purchasers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules governing appeals, including Article 94.

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Texte complet

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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'acte de vente d'un appartement par les époux Y... aux époux X..., il était stipulé que toutes les dépenses décidées ou engagées par la copropriété jusqu'au jour de cet acte resteraient à la charge des vendeurs ; que les époux X... s'étant ensuite vu réclamer par le syndic de la copropriété le paiement de charges correspondant à des travaux votés par une assemblée générale antérieure à la vente, ont assigné le syndicat et M. et Mme Y... pour faire juger que le syndicat n'était pas fondé en sa réclamation à leur égard et qu'il appartenait aux vendeurs de supporter le montant de la réclamation dont ils étaient l'objet ; que le jugement condamne M. et Mme X... à payer une certaine somme au syndicat à titre de charges de copropriété, et se déclare incompétent sur la demande formée par ceux-ci à l'encontre des époux Y... ; que les époux X..., dans leur mémoire devant la Cour de Cassation, ne critiquent que les dispositions relatives à la compétence ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'étant ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi