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91-11574 Généré par l'IA

Bill of Exchange Consideration Timing

Numéro de cause 91-11574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in holding that a bill of exchange discounted by a bank was unenforceable because it lacked consideration at the time of issuance, as the drawer had not yet become definitively indebted to the drawee; the Court of Cassation ruled that under the Commercial Code, the provision for a bill of exchange transfers to the holder if it exists, at least in principle, at the maturity date, regardless of the exact timing of the underlying obligation's certainty or exigibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce; Bill of Exchange Consideration Timing: The appellate court erred in holding that a bill of exchange discounted by a bank was unenforceable because it lacked consideration at the time of issuance, as the drawer had not yet become definitively indebted to the drawee; the Court of Cassation ruled that under the Commercial Code, the provision for a bill of exchange transfers to the holder if it exists, at least in principle, at the maturity date, regardless of the exact timing of the underlying obligation's certainty or exigibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change tireur escompte banque commerciale clause valeur effective affaire conclue pour un terme strict

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by ruling on the causality of the bill of exchange.
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71-10080
Bank v. Drawee (Bill of Exchange Liability)
86-14542
Bank v. Bill Acceptor on Void Bill of Exchange
JURITEXT000006966635
Holder's Knowledge of Lack of Provision in Bill of Exchange Action
87-15987
Bills of Exchange Validity and Underlying Provision Dispute
86-18239
Bank v. Drawee Regarding Validity of Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by ruling on the causality of the bill of exchange.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990

This is the core order of the Cassation, annulling the prior decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Prestige de France et non acceptée par elle ; qu'après la mise en règlement judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des créanciers du tireur, le syndic du règlement judiciaire a fait valoir que lors de l'émission, la lettre de change n'était pas causée, parce qu'elle ne correspondait alors à aucune créance certaine, liquide et exigible et que les sommes restant dues par la société Prestige de France devaient être versées entre ses mains ;

Attendu que pour accueillir l'exception soutenue par le syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la lettre de change litigieuse était sans cause lors de son émission, les sommes conservées par la société Prestige de France à titre de garanties sur les travaux exécutés par le tireur ne pouvant alors être exigibles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet, si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes