Receiver v. Bank on Post-Receivership Transfers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company was placed into receivership by a judgment on December 18, 1984, and on the same day and two days later, its bank account was debited for two transfers to a creditor. The receiver sued the bank to recover the funds, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that since the payment by transfer did not fall under mandatory non-opposability rules and the bank was unaware of the insolvency at the time of the transfers, the payment could not be declared non-opposable under the suspicion period rules. The high court quashed this decision, holding that the court of appeal erred by applying suspicion period rules when the debit dates of the transfers coincided with, or post-dated, the judgment opening the receivership, at which point the company was legally divested of the administration and disposition of its assets from the beginning of that day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, article 29 de la loi du 13 juillet 1967, article 31 de la même loi; Receiver v. Bank on Post-Receivership Transfers: The receiver sued the bank to recover the funds, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that since the payment by transfer did not fall under mandatory non-opposability rules and the bank was unaware of the insolvency at the time of the transfers, the payment could not be declared non-opposable under the suspicion period rules. The high court quashed this decision, holding that the court of appeal erred by applying suspicion period rules when the debit dates of the transfers coincided with, or post-dated, the judgment opening the receivership, at which point the company was legally divested of the administration and disposition of its assets from the beginning of that day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court appears to rely on this article, in conjunction with others mentioned in the reasoning (Arts. 29 and 31), to determine the legal effect of the judgment pronouncing the liquidation of assets, which forms the basis for the cassation.
Although cited in the reasoning regarding inopposability rules, it is mentioned in the context of the appeal court's reasoning which was overturned.
Although cited in the reasoning regarding inopposability rules, it is mentioned in the context of the appeal court's reasoning which was overturned.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom (la société) a été mise en liquidation des biens par un jugement du 18 décembre 1984 et que, le même jour, puis le 22 décembre 1984, son compte courant ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse (la banque) a été débité du montant de deux virements au bénéfice d'un de ses créanciers ; que le syndic a assigné la banque afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les fonds ainsi virés ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le paiement par virement d'une dette échue de la société, acte qui ne tombait pas sous le coup d'une des inopposabilités de droit à la masse de créanciers édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, ne pouvait pas non plus lui être déclaré inopposable sur le fondement de l'article 31 de la même loi, faute pour la banque d'avoir eu connaissance de la cessation des paiements de la société au moment où elle a exécuté les ordres de virement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par application des règles gouvernant les inopposabilités de la période suspecte, alors que la date d'inscription du premier des virements au débit du compte de la société, donneur d'ordre, qui seule devait être prise en considération, coïncidait avec celle du jugement prononçant la liquidation de ses biens et qu'à ce moment, la société se trouvait déjà dessaisie de l'administration et de la disposition de ces derniers, le jugement d'ouverture de la procédure collective ayant pris effet dès la première heure du jour de son prononcé, et qu'il en allait de même à la date postérieure d'inscription du second virement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers