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88-44805 Généré par l'IA

Employee Refusal of Alternative Position Following Division Dissolution: Indemnity Denial

Numéro de cause 88-44805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, hired as a textile department director, refused the employer's offer of a security director position following the dissolution of the textile division due to collective proceedings, leading to the employee's departure without a formal termination by the employer. The court upheld the lower court's decision denying rupture-related indemnities, reasoning that the employee's refusal to continue employment under the new, non-substantially modified terms did not automatically constitute a resignation or a rupture initiated by the employer; rather, it amounted to a breach of contractual obligations that only the employer could sanction, potentially through dismissal, which had not occurred.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil; Employee Refusal of Alternative Position Following Division Dissolution: Indemnity Denial: The court upheld the lower court's decision denying rupture-related indemnities, reasoning that the employee's refusal to continue employment under the new, non-substantially modified terms did not automatically constitute a resignation or a rupture initiated by the employer; rather, it amounted to a breach of contractual obligations that only the employer could sanction, potentially through dismissal, which had not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi inexécution d'une obligation contractuelle renonciation à des prétentions de salaire structure de l'emploi litiges du travail offre d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
71-40487
Employee Dismissal Following Corporate Reorganization and Refusal of Alternative Role
83-43609
Employee Refusal of Alternative Work Leads to Dismissal and Indemnity Dispute
1900475
Employee Denial of Voluntary Departure Indemnity Upheld
73-40149
Employee's Refusal of Comparable Position Justifies Termination Without Severance
00-40544
Employee Dismissal After Refusal of Contract Modification and Denial of Repositioned Collaborator Indemnity

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988), M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACMM) le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de directeur de la sécurité ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de ses fonctions que tente de lui imposer l'employeur, ne caractérise par la démission, qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, de la part du salarié, de mettre fin aux relations de travail ; d'où il suit qu'en analysant en une volonté de démissionner le refus opposé par M. X... à la proposition de la SACMM de lui attribuer d'autres fonctions que celles qu'il exerçait jusqu'alors, sans faire apparaître que l'intéressé avait manifesté, sans équivoque, sa volonté de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M.

X... soutenait, devant la cour d'appel que le poste de directeur de la sécurité qui lui était proposé ne correspondait à aucune fonction réelle et que cette offre, faite pour les seuls besoins de la cause, n'avait pour but que de le contraindre à refuser une situation totalement artificielle ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur à la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'après avoir relevé qu'aucun licenciement n'était intervenu, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi