Employee Claim for Cumulative Compensatory Rest Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought compensation for compensatory rest based on a national collective agreement concerning reduced working hours in agricultural and food industries, arguing that a subsequent, unrecorded company agreement waiving this benefit was less favorable and invalid, and that the benefits for night work and alternating team work were distinct and thus cumulative. The court dismissed the appeal, reasoning that the national agreement explicitly prohibited cumulating the stipulated compensatory rest (based on hours worked) with existing company benefits for the same constraints, and since the lower court found the employee already benefited from more advantageous company provisions related to the 3x8 team work structure that covered the constraints addressed by the national agreement, the employee could not also claim the specific compensatory rest provided by the national text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, article 8; Employee Claim for Cumulative Compensatory Rest Denied: The court dismissed the appeal, reasoning that the national agreement explicitly prohibited cumulating the stipulated compensatory rest (based on hours worked) with existing company benefits for the same constraints, and since the lower court found the employee already benefited from more advantageous company provisions related to the 3x8 team work structure that covered the constraints addressed by the national agreement, the employee could not also claim the specific compensatory rest provided by the national text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the decision that the benefits already received by the employee for night work and continuous work could not be cumulated with the compensatory rest provided by the national agreement.
This article was cited in the reasoning that concluded the employee could not claim the compensatory rest established therein, as existing company benefits for night work/team work were more favorable.
Texte complet
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités compensatrices du repos compensateur dont, selon lui, il aurait dû bénéficier en vertu de l'accord national du 24 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, alors, selon le pourvoi, que cet accord a été étendu par arrêté du ministre du Travail le 5 avril 1982, que l'accord d'entreprise signé le 19 mars 1987 par lequel deux organisations syndicales sur trois ont renoncé à l'avantage du repos compensateur moyennant le maintien du travail en équipes alternées n'a jamais été enregistré par l'inspection du Travail, comme moins favorable aux salariés que l'accord collectif de branche ; que le contrat de travail prévoit l'observation de la convention collective ; que la commission paritaire de conciliation a confirmé que l'accord en cause devait être appliqué dans toutes les entreprises ; que le travail posté en 2x8 ou 3x8 est bien alternant, que les articles 8 et 9 de l'accord du 24 février 1982 ont pour but de compenser les contraintes liées au travail en équipe, et que l'employeur ne pouvait se dispenser d'attribuer à son personnel travaillant en équipes alternées le repos compensateur au motif que les avantages liés au travail de nuit seraient plus favorables, s'agissant d'avantages correspondant à des situations de travail distinctes ; qu'ainsi, en décidant que la prime de panier, la majoration de 15 % pour heures de nuit et le temps de pause, d'une part, le repos compensateur d'autre part, ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a fait une fausse application des textes légalement applicables ;
Mais attendu que selon l'article 8 de l'accord du 24 février 1982, le personnel travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit, et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3x8, bénéficie d'un repos payé correspondant à un cinquantième d'heure de repos par heure de travail effectif, l'article 9 prévoyant un repos d'un centième d'heure en cas de travail en 2x8 ; qu'en vertu de l'article 10, le bénéfice des dispositions de ces deux articles ne se cumule pas avec celles qui pourraient exister dans les entreprises pour les mêmes contraintes, notamment sous forme d'indemnisation ; que, dès lors que l'accord national assimile comme étant de même nature les contraintes résultant du travail de nuit à celles résultant du travail en équipes alternées, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait pour travail de nuit et pour travail en continu de dispositions en vigueur dans l'entreprise, liées au mode d'organisation du travail en 3x8, plus avantageuses que celles résultant de l'accord national, a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du repos compensateur prévu par l'article 8 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi