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91-12266 Généré par l'IA

Survivors v. Tennis Club, Sports Union, and Electrician Regarding Wrongful Death Damages

Numéro de cause 91-12266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual died by electrocution on tennis club premises, and the electrician responsible was criminally convicted, the victim's survivors sued the tennis club, a sports union, and the electrician for damages. The appellate court based its assessment of the economic loss solely on the couple's tax income at the time of death, refusing to consider a potential promotion, which the Court of Cassation found constituted a lack of legal basis because the court failed to investigate whether the victim's recent provisional admission to the certified teacher pay scale impacted the economic prejudice calculation, even as a lost chance.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Survivors v. Tennis Club, Sports Union, and Electrician Regarding Wrongful Death Damages: The appellate court based its assessment of the economic loss solely on the couple's tax income at the time of death, refusing to consider a potential promotion, which the Court of Cassation found constituted a lack of legal basis because the court failed to investigate whether the victim's recent provisional admission to the certified teacher pay scale impacted the economic prejudice calculation, even as a lost chance.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts pertes économiques taxation de l'impôt sur le revenu accidents de travail dommages aux installations électriques assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the economic prejudice based on the potential promotion of the victim, which relates to the basis of civil liability.
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63-91758
Heirs' Right to Civil Damages After Victim's Unrelated Death
91-13739
Survivor and Children of Deceased Worker v. Employer (Fatal Fall and Inexcusable Fault)
86-13503
Employer Fault in Electrocution Death: Criminal Acquittal vs. Social Security Finding
72-13019
Heirs of Electrocution Victim v. Device Owner (Custody and Liability)
12-19522
Workplace Death Compensation Liability Following Subcontractor's Negligence Under Substitute Direction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the economic prejudice based on the potential promotion of the victim, which relates to the basis of civil liability.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... est décédé par suite d'une électrocution dans les locaux d'un club de tennis ; que M. Y..., entrepreneur en électricité, a été reconnu pénalement responsable de cet accident par une décision devenue définitive ; que sa veuve et ses deux enfants ont assigné le Tennis-club de Redon, l'Union sportive et M. Y... en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour évaluer le dommage économique subi par les consorts X..., l'arrêt prend pour base unique le revenu fiscal des époux X... au moment du décès en refusant de prendre en compte une promotion éventuelle de la victime ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X..., l'admission provisoire de la victime, peu avant son décès, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés n'avait pas une incidence, fût-ce par une simple perte de chance, sur l'appréciation du préjudice économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice économique des consorts X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris