Wife Barred from Disavowing Paternity Despite Claim of Non-Biological Father Due to Established Possession d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former wife sought to disavow paternity of a child born during the marriage, claiming the husband was not the biological father, but the lower court dismissed her action as inadmissible because the child possessed a continuous and stable *possession d'état* (status of legitimacy) consistent with the birth record, having carried the husband's name and been treated as his son by all parties, including after the divorce. The high court upheld this decision, reasoning that the wife could not rely on her subsequent revelation of non-paternity to the child or her efforts to sever familial ties to argue that the established *possession d'état* was not continuous and therefore ineffective, thus affirming the dismissal of the action to contest paternity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife Barred from Disavowing Paternity Despite Claim of Non-Biological Father Due to Established Possession d'État: The high court upheld this decision, reasoning that the wife could not rely on her subsequent revelation of non-paternity to the child or her efforts to sever familial ties to argue that the established *possession d'état* was not continuous and therefore ineffective, thus affirming the dismissal of the action to contest paternity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul Y... s'est marié avec Mlle Nelly X... le 31 décembre 1977 ; que l'épouse à donné naissance, le 16 mai 1978 à un fils, prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né du mari ; que le divorce des époux Y... a été prononcé par un jugement du 28 septembre 1982 ; que Mme X... a, le 7 août 1986, assigné son ancien mari, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil pour faire déclarer qu'il n'était pas le père de l'enfant ; que M. Y..., tout en reconnaissant que l'enfant n'était pas issu de ses oeuvres s'est opposé à la demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mars 1990) a débouté Mme X... au motif que l'enfant jouissait d'une possession d'état d'enfant légitime conforme à son titre de naissance de sorte que l'action qu'elle avait intentée devait être déclarée irrecevable ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, le titre de naissance doit être corroboré par une possession d'état conforme à ce titre qui présente le caractère de continuité et de stabilité exigé par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, de sorte qu'en l'espèce, la juridiction du second degré ne pouvait écarter l'action en contestation de paternité légitime en énonçant que la mère ne rapportait pas la preuve que son fils avait joui d'une possession contraire à son titre pendant sa petite enfance, tout en constatant que l'enfant connaissait désormais le vice entachant la légitimité de sa filiation ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que l'enfant Jean, porte depuis sa naissance le nom de Y..., qu'il considérait le mari de sa mère comme son père et que celui-ci, même après la séparation et le divorce, le traitait comme son fils, qu'il était reconnu pour tel dans la société et dans la famille ; qu'il a justement estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la révélation faite par elle à l'enfant de la non-paternité de Paul Y... ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et son ancien mari, pour soutenir que la possession d'état ainsi caractérisée n'était pas continue et se trouvait en conséquence dépourvue d'effets ; que c'est dès lors, à bon droit qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi