Cohabitation Termination Damages: Fault Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former partner sued for damages after the end of a long-term cohabitation during which two children were born, and the appellate court awarded compensation despite noting the separation was honorable, reasoning that the termination, an exercise of free choice, required reparation for the resulting prejudice. The high court quashed this decision, holding that the breach of a cohabitation agreement only warrants indemnity if the termination itself involved a fault, as required by civil code articles concerning tort liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 et 1383 du Code civil; Cohabitation Termination Damages: Fault Required: The high court quashed this decision, holding that the breach of a cohabitation agreement only warrants indemnity if the termination itself involved a fault, as required by civil code articles concerning tort liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the lower court's decision for violating these articles, which form the legal basis for awarding damages in tort.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon