Heir Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings Without Debtor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir, subrogated into the real estate seizure proceedings initiated by a creditor against a debtor, sought to continue those proceedings after the original judgment against the debtor. The debtor contended that the judgment establishing the heir's subrogation was required to be served upon him before the seizure could proceed, citing procedural rules requiring notification for judgments to be executed against opposing parties. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that since the seized party is expressly excluded from the proceedings establishing the subrogation under the relevant procedural article, the subrogation judgment does not need to be served upon the seized party for the seizure to continue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 722 du Code de procédure civile; Heir Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings Without Debtor Notification: The debtor contended that the judgment establishing the heir's subrogation was required to be served upon him before the seizure could proceed, citing procedural rules requiring notification for judgments to be executed against opposing parties. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that since the seized party is expressly excluded from the proceedings establishing the subrogation under the relevant procedural article, the subrogation judgment does not need to be served upon the seized party for the seizure to continue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991), que M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers, a, en vertu d'un précédent arrêt condamnant M. Y... à lui payer diverses sommes, été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit lyonnais contre M. Y... ; que celui-ci a demandé la discontinuation des poursuites reprises par M. X... ; qu'un jugement a débouté M. Y..., lequel a interjeté appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., alors qu'en tout état de cause les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'un jugement de subrogation devrait être notifié au saisi afin qu'il soit informé que la procédure de saisie immobilière est poursuivie par un tiers et puisse régler sa dette ; qu'en déclarant que le jugement de subrogation de M. X... dans les droits du Crédit lyonnais n'avait pas à être signifié, la cour d'appel aurait violé les articles 722 du Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'article 722 du Code de prcédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement, auquel il n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi