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91-14846 Généré par l'IA

Court Representative Fee Calculation Based on Reduced Scope of Appeal

Numéro de cause 91-14846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute over the calculation of the proportional fee (émolument) owed to a court representative, which is based on the interest of the litigation brought before the Court. Following an appeal where one defendant was dropped from the proceedings, the lower court representative calculated the fee based on the total amount of the initial judgment against all original defendants, despite the appellate court only being seized of the claim against the remaining individual defendant. The Court of Cassation quashed the decision confirming the fee assessment, reasoning that the fee should only be calculated on the total value of the rights remaining subject to the appeal, as defined by the relevant decree, which was violated by calculating the fee on the initial total sum when the scope of the litigation had been narrowed on appeal.

Regeste Legislator

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980; Court Representative Fee Calculation Based on Reduced Scope of Appeal: Following an appeal where one defendant was dropped from the proceedings, the lower court representative calculated the fee based on the total amount of the initial judgment against all original defendants, despite the appellate court only being seized of the claim against the remaining individual defendant. The Court of Cassation quashed the decision confirming the fee assessment, reasoning that the fee should only be calculated on the total value of the rights remaining subject to the appeal, as defined by the relevant decree, which was violated by calculating the fee on the initial total sum when the scope of the litigation had been narrowed on appeal.

Mots-clés

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calcul des intérêts valeur litigieuse honoraires d'avocat mode de calcul de l'amende recouvrement des frais de poursuite indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
This article was violated by the First President in confirming the fee statement, as the Court of Appeal was only seized of the claim against M. X....
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95-12391
Attorney's Fee Calculation on Limited Appeal Interest Quantum
12/00189
Appeal Regarding Calculation of Avoué Fees in Distribution Procedure
12/00300
Legal Fee Calculation Based on Judgment Amount in Distribution Order Appeal
14-19767
Tax Remuneration Appeal Procedural Violation and Fee Calculation
10/00041
Fee Dispute Following Multi-Party Liability Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980

This article was violated by the First President in confirming the fee statement, as the Court of Appeal was only seized of the claim against M. X....

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 1991

The decision of the First President of the Court of Appeal of Versailles was quashed and annulled.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, ayant condamné, d'une part, les sociétés X... poids lourds et Tramadec et, d'autre part, M. X..., à payer des sommes d'argent à la société Pegaso France, et les sociétés X... poids lourds et Tramadec et M. X... ayant interjeté appel de cette décision, une cour d'appel, après avoir constaté que la société Pegaso France ne requérait plus la condamnation des sociétés X... poids lourds et Tramadec, a, par arrêt du 8 mars 1990, débouté la société Pegaso France de sa demande formée contre M. X... et l'a condamnée aux dépens ; que la SCP Lissarrague-Dupuis, avoué des appelants, a notifié à la société Pegaso France un certificat de vérification des dépens comportant un droit proportionnel calculé sur le total des demandes formées par la société Pegaso France contre les trois appelants ; que la société Pegaso France a contesté ce certificat ;

Attendu que, pour confirmer l'état de frais de la SCP Lissarrague-Dupuis, le premier président retient qu'elle a conclu sur le fond devant la Cour tant pour la société X... poids lourds que pour la société Tramadec, et ce pour contester les condamnations de première instance, et que c'est donc à juste titre que la SCP a calculé son émolument sur le montant total des condamnations de première instance ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cour d'appel n'était plus saisie que de la créance de la société Pegaso France sur M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans