Failure to Execute Notarial Act Bars Conventional Mortgage Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere parties agreed to grant a conventional mortgage to secure a loan made to a third-party company, but the formal notarial act for the mortgage was never executed, the appellate court erred by authorizing the creditor bank to obtain a conventional mortgage inscription based on an enforceable decision arising from the breach of the underlying commitment. The reviewing court found that, pursuant to the relevant civil code article, a mortgage deed must be executed before a notary, and therefore, in the event of non-performance of a promise to mortgage, the creditor's remedy is limited to damages, not the enforcement of the mortgage itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2127 du Code civil; Failure to Execute Notarial Act Bars Conventional Mortgage Enforcement: The reviewing court found that, pursuant to the relevant civil code article, a mortgage deed must be executed before a notary, and therefore, in the event of non-performance of a promise to mortgage, the creditor's remedy is limited to damages, not the enforcement of the mortgage itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article regarding the formal requirements for creating a mortgage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2127 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à accorder à la Banque régionale de L'Ouest (BRO) une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ;
Attendu que, pour autoriser la BRO à prendre, à son profit, une inscription d'hypothèque conventionnelle sur ces biens au vu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de la décision, la cour d'appel retient qu'en raison de l'inexécution de l'engagement dont elle bénéficie, la BRO peut obtenir de faire exécuter elle-même l'obligation aux dépens des promettants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .