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91-12146 Généré par l'IA

Appellate Court Ex Officio Raising of Lack of Interest Without Party Consultation

Numéro de cause 91-12146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court partially declared an appeal inadmissible by holding that the appellant entity lacked interest in contesting the jurisdiction of the judge who ordered an immediate work stoppage against a party, thereby dismissing this ground of inadmissibility on its own initiative. The high court quashed this part of the decision because, pursuant to the applicable procedural article, no ground, even one of public order, raised by a party may be examined ex officio without first inviting the parties to present their observations on the matter, which the appellate court failed to do when raising the lack of interest.

Regeste Legislator

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Appellate Court Ex Officio Raising of Lack of Interest Without Party Consultation: The high court quashed this part of the decision because, pursuant to the applicable procedural article, no ground, even one of public order, raised by a party may be examined ex officio without first inviting the parties to present their observations on the matter, which the appellate court failed to do when raising the lack of interest.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae motifs d'intérêt public décisions incidentes recevabilité du recours incident perte d'intérêt digne de protection indépendance judiciaire
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93-83570
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling
17-26900
Appeal Inadmissibility Due to Non-Party Respondent
94-14042
Appeal Inadmissible: Failure to Raise Issue Before Appellate Court
70-90870
Appellant Inadmissibility Due to Lack of Standing in Appellate Proceedings
95-60026
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie

The appellate court violated this article by raising a ground for inadmissibility (fin de non-recevoir) of its own motion without inviting the parties to comment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ;

Attendu qu'aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard ;

Attendu que, pour déclarer partiellement irrecevable l'appel interjeté par la société Ludovic contre une ordonnance de référé qui avait ordonné la suspension immédiate des travaux entrepris dans sa propriété par M. Gérard X..., l'arrêt attaqué énonce que cette société n'a pas intérêt à soulever l'incompétence du juge des référés qui a ordonné la suspension immédiate des travaux entrepris par le seul M. X... ;

Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a partiellement déclaré irrecevable l'appel de la société Ludovic, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée