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90-17732 Généré par l'IA

Tax Collector's Formal Defect in Creditor List Contest

Numéro de cause 90-17732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax collector contested the list of unpaid creditors established following a company's judicial reorganization, claiming a specific sum for post-opening fiscal debts, but lodged this contestation via a letter to the registry rather than by formal declaration to the court registry as required by the relevant decree provisions concerning disputes over the creditor list. The appellate court wrongly deemed this contestation admissible, and the high court quashed the decision, reasoning that failure to adhere to the prescribed formal requirement for bringing the action resulted in its inadmissibility, leading to the contestation being declared inadmissible without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, article 122 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector's Formal Defect in Creditor List Contest: The appellate court wrongly deemed this contestation admissible, and the high court quashed the decision, reasoning that failure to adhere to the prescribed formal requirement for bringing the action resulted in its inadmissibility, leading to the contestation being declared inadmissible without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales vice de forme registre des poursuites opposition tardive préjudice causé aux créanciers créance contestée

Dispositions légales citées

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Article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985
The court used this article as the primary ground to declare the objection inadmissible due to a failure to comply with the required formal procedure (declaration at the registry).
article 122 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited alongside the substantive rule concerning the procedural requirement for the objection's admissibility.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to rule directly on the merits ('en appliquant la règle de droit appropriée') without sending the case back (cassation sans renvoi).
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20-20440
Public Collection Officer v. Company in Receivership (Tax Claims Admissibility)
03-10076, 03-17398
Tax Collector Creditor List Extension in Judicial Liquidation
00-20162
Company in Receivership v. Tax Collector Regarding Tax Claim Delegation Validity
97-11928
Tax Collector v. Former Company Co-Manager (Personal Liability for Corporate Debt)
89-18076
Tax Collector v. Debtor (Garnishment Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985

The court used this article as the primary ground to declare the objection inadmissible due to a failure to comply with the required formal procedure (declaration at the registry).

article 122 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited alongside the substantive rule concerning the procedural requirement for the objection's admissibility.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to rule directly on the merits ('en appliquant la règle de droit appropriée') without sending the case back (cassation sans renvoi).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration au greffe du Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire ; que le non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par ces dispositions entraîne l'irrecevabilité de la contestation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Martel (la société), dont le redressement judiciaire avait été prononcé, l'administrateur a déposé au greffe la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le receveur-percepteur de Périers (le receveur-percepteur) a formé une contestation à l'encontre de cette liste en soutenant qu'il devait y être inscrit pour une certaine somme au titre des dettes fiscales de la société nées régulièrement après le jugement d'ouverture ;

Attendu qu'après avoir relevé que le receveur-percepteur avait formé sa contestation par lettre adressée au greffe, l'arrêt a déclaré l'action recevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'avoir été faite par déclaration au greffe, la contestation du receveur-percepteur était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

DECLARE irrecevable la contestation formée par le receveur-percepteur de Périers.