Employer Compensation for Unworked Notice Period under CBA
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly dismissed an employer's claim for compensation for an unworked notice period from a resigning employee by incorrectly interpreting the applicable collective bargaining agreement concerning notice periods and their associated penalties. The court of cassation found that the lower court violated the relevant articles of the agreement, which stipulated that the notice period commences on the first day of the month following the month notice was given, and that failure to observe the notice period by either party entitles the other to compensation equal to the remaining salary corresponding to the unworked notice duration, regardless of whether the termination was a resignation or a dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Compensation for Unworked Notice Period under CBA: The court of cassation found that the lower court violated the relevant articles of the agreement, which stipulated that the notice period commences on the first day of the month following the month notice was given, and that failure to observe the notice period by either party entitles the other to compensation equal to the remaining salary corresponding to the unworked notice duration, regardless of whether the termination was a resignation or a dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this provision as the basis for the cassation regarding the calculation of the notice period.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-1 et l'annexe Etam de la convention collective nationale des industries textiles ;
Attendu que pour débouter la société Textiles en biais de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préavis inexécuté par Mme X..., démissionnaire le 3 mars 1988, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, qu'en application du paragraphe 1er de l'article 9-1 de la convention collective nationale du textile, la durée du préavis devait être d'un mois de date à date et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait invoquer un préjudice en se fondant sur le paragraphe 2 de l'article 9-1 dès lors que ce paragraphe était relatif au licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9-1 de la convention collective applicable aux parties prévoyait, d'une part, que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondants à la durée du préavis restant à courir, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse