Wage Guarantee Scheme Liability in Enterprise Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after an enterprise entered judicial liquidation, sought payment of outstanding salary from the wage guarantee scheme; the Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because the scheme is only obliged to *advance* the necessary funds to the creditor's representative, not pay the claim directly, and further because the lower court failed to limit the guaranteed amount for the observation period as stipulated by the labor code provisions regarding maximum compensation levels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-7 du Code du travail, Articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail; Wage Guarantee Scheme Liability in Enterprise Liquidation: An employee, dismissed after an enterprise entered judicial liquidation, sought payment of outstanding salary from the wage guarantee scheme; the Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because the scheme is only obliged to *advance* the necessary funds to the creditor's representative, not pay the claim directly, and further because the lower court failed to limit the guaranteed amount for the observation period as stipulated by the labor code provisions regarding maximum compensation levels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the error in condemning the ASSEDIC to directly pay the guaranteed claims instead of advancing the funds.
Cited as the basis for the error in condemning the ASSEDIC to pay amounts due during the observation period without considering the prescribed limitations.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ;
Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ;
Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire ;
Attendu cependant que, en condamnant les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... des sommes dues pendant la période d'observation, sans tenir compte de la limitation prévue par les dispositions des articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez