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91-13702 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund Reimbursement for Legal Costs Limited to Physical Harm Damages

Numéro de cause 91-13702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of attempted murder, who had sought compensation from the victim compensation fund for damages, including unreimbursed legal costs incurred during the criminal proceedings, had her claim for those costs granted by the compensation commission on the basis that they were necessary to repair her full prejudice. The highest court quashed this decision in part, ruling that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, victims are only eligible for compensation for damages resulting from physical harm to their person, and therefore the requested reimbursement for costs not included in the court-ordered expenses did not qualify, subsequently setting the final indemnification amount at the value excluding those legal fees and ordering the fund to pay.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, Article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Victim Compensation Fund Reimbursement for Legal Costs Limited to Physical Harm Damages: The highest court quashed this decision in part, ruling that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, victims are only eligible for compensation for damages resulting from physical harm to their person, and therefore the requested reimbursement for costs not included in the court-ordered expenses did not qualify, subsequently setting the final indemnification amount at the value excluding those legal fees and ordering the fund to pay.

Mots-clés

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fonds de compensation remboursement de frais honoraires d'avocat versement de dommages-intérêts tentative d'assassinat frais de réparation

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
The court used this article to determine that only damages resulting from harm to the person can be compensated, leading to the partial cassation of the commission's decision.
Article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Used by the Court of Cassation to apply the correct legal standard (Article 706-3 CPP) without referral after quashing the decision.
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91-21513
Victim Compensation Fund Indemnity Inclusion of Prior Legal Costs Appeal
07-12838
Victim Compensation for Bodily Harm and Deductibility of Social Security Payments
92-13961
Victim Compensation Fund Claim for Personal Injury and Material Damages
92-10031
Victim Compensation Commission Reimbursement Dispute
2101458
Fund v. Department: Reimbursement for Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

The court used this article to determine that only damages resulting from harm to the person can be compensated, leading to the partial cassation of the commission's decision.

Article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Used by the Court of Cassation to apply the correct legal standard (Article 706-3 CPP) without referral after quashing the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;

Attendu que, victime d'une tentative de meurtre, Mme Y..., épouse X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, par requête du 29 septembre 1990, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de 155 500 francs, comprenant celle de 2 500 francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagés devant la juridiction pénale, et tel qu'il avait été fixé par cette juridiction ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) s'est opposé à ce qu'il soit tenu compte de ce dernier chef de demande ;

Attendu que pour accueillir en son entier la demande de Mme Y..., la décision attaquée énonce qu'il apparaît indispensable, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, de lui allouer une somme non comprise dans les dépens et restée à sa charge du fait de sa représentation devant la cour d'assises par un conseil ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la commission a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier du 12 avril 1991 mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de 2 500 francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à Mme Y... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 153 000 francs le montant de la somme à allouer à Mme Y... en réparation de son préjudice

CONDAMNE le FGVAT au paiement de cette somme à Mme Y...