Moral Damages Claim for Murder Victim Over Retroactive Application of Compensation Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought moral damages for the death of their son/brother following a murder in 1986, appealing a decision that rejected their claim based on the new text of an article concerning compensation for victims of crimes. The court quashed the lower decision because, although the new law cited by the claimants was applicable to ongoing proceedings before trial courts by virtue of transitional provisions, it was not applicable to cases already pending before the Court of Cassation in the absence of specific contrary provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE; Moral Damages Claim for Murder Victim Over Retroactive Application of Compensation Law: The court quashed the lower decision because, although the new law cited by the claimants was applicable to ongoing proceedings before trial courts by virtue of transitional provisions, it was not applicable to cases already pending before the Court of Cassation in the absence of specific contrary provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis instruction dictates the ultimate action taken by the Court regarding the challenged decision.
Texte complet
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision ayant débouté les époux X... et leurs enfants de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leur fils et frère, victime d'un meurtre commis le 15 octobre 1986, d'avoir violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, rendu applicable par son article 18 aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Mais attendu que la nouvelle rédaction de l'article 706-3 du Code de procédure pénale invoquée par les consorts X... résulte de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1991 ; que si cette loi est désormais applicable devant toutes les juridictions du fond, elle n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a ... la décision rendue le 27 septembre 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône