Company v. Merchant: Extinguishment of Debt by Cession of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a merchant for the balance due on goods supplied, but the merchant claimed the debt was extinguished through a *dation en paiement* (giving in payment) of her business assets, including customer claims, which the lower court upheld by finding that the merchant effectively transferred specific claims to cover the debt, even though the company did not receive the entire business, and the merchant, as assignor, only guaranteed the existence, not the solvency, of the assigned debtors. The high court quashed the decision, reasoning that the mere assignment of claims does not automatically extinguish the original debt, and the lower court failed to determine whether the creditor had actually consented to the extinguishment of the debt in exchange for the cession of those third-party claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1234 et 1243 du Code civil; Company v. Merchant: Extinguishment of Debt by Cession of Claims: The high court quashed the decision, reasoning that the mere assignment of claims does not automatically extinguish the original debt, and the lower court failed to determine whether the creditor had actually consented to the extinguishment of the debt in exchange for the cession of those third-party claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the extinction of obligations (payment/remission) were cited in the reasoning leading to the cassation based on the lack of legal basis for concluding the debt was extinguished by the assignment of claims.
This is the core dispositive action: the annulment of the lower court's decision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X... pour les besoins de son commerce, l'a assignée en paiement du solde de sa dette ; que pour résister à cette demande Mme X... a soutenu qu'elle s'était libérée de cette dette en procédant, après la cessation de son activité commerciale, à la dation en paiement de son fonds de commerce et de l'ensemble des éléments qu'y étaient attachés, y compris les créances sur la clientèle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Sodam l'arrêt, après avoir considéré qu'il n'y a pas eu remise à cette société du fonds de commerce de Mme X..., retient que celle-ci lui a cédé des créances " pour couvrir " sa dette envers elle et que le cédant ne doit garantir que l'existence de la créance mais non la solvabilité du débiteur cédé de sorte que la société Sodam, qui a accepté la cession sans autre garantie, ne peut reprocher à Mme X... les difficultés qu'elle rencontre pour le recouvrement de certaines sommes auprès de débiteurs insolvables ou récalcitrants ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le créancier avait consenti à la remise de cette dette en contrepartie de la cession par le débiteur de créances qu'il détenait sur des tiers, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse