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91-10179, 91-11585 Généré par l'IA

Liquidation Debt Liability Joint Order Quashed for Procedural Defect

Numéro de cause 91-10179, 91-11585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a decision concerning the liquidation of a company, the appellate court had jointly ordered the chairman of the board and two administrators to bear a portion of the company's debts based on statutory provisions regarding the financial liability of corporate officers. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to comply with the procedural requirement, under the relevant article of the Code of Civil Procedure, to provide the public prosecutor's office with communication of the case, as evidenced by the record showing only a notation of "written observations of the public prosecutor: none," and no other proof of communication, further noting that the cassation of a joint debt judgment benefits all jointly liable debtors.

Regeste Legislator

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article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Debt Liability Joint Order Quashed for Procedural Defect: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to comply with the procedural requirement, under the relevant article of the Code of Civil Procedure, to provide the public prosecutor's office with communication of the case, as evidenced by the record showing only a notation of "written observations of the public prosecutor: none," and no other proof of communication, further noting that the cassation of a joint debt judgment benefits all jointly liable debtors.

Mots-clés

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dette sociale décisions incidentes liquidation de faillite jugement civil dispositions financières responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

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article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the appellate court failed to satisfy the requirements of this article concerning communication to the public prosecutor.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 91-11.585
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 :
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84-12360
Creditor Liquidation Dismissal Reversed for Procedural and Substantive Errors
11-25462
Quashing of Debt Restructuring Plan Due to Procedural Defect
78-14694
De Facto Partnership Liability and Procedural Defect in Liquidation Proceedings
83-15381
Challenge to Liability for Corporate Debt and Procedural Deficiencies in Notification
14-15452
Company Receivership Conversion to Liquidation Over Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the appellate court failed to satisfy the requirements of this article concerning communication to the public prosecutor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the core order leading to the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 :

Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (la sofirem) et M. X..., tous deux en leur qualité d'administrateurs, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public :

néant " et qu'il ne résulte d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 91.10.179 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.