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91-18153 Généré par l'IA

Appealability of Unserved Judgment Based on Tacit Acceptance Through Participation in Expert Proceedings

Numéro de cause 91-18153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a divorce, disputes arose concerning the division of marital assets, leading to a first judgment that ruled on a debt and the sincerity of property sales, and appointed an expert to value assets and a property's rental value, from which one spouse appealed both the first judgment and the subsequent one based on the expert report. The appellate court declared the appeal against the first judgment inadmissible, finding that the spouse had tacitly acquiesced by participating without reservation in the expert proceedings ordered by that judgment, even though the judgment was not served, because the execution, even partial, of a non-provisionally enforceable judgment implies acceptance, a finding the Court of Cassation upheld, concluding that participation in the ordered expertise constituted an unequivocal acceptance of the initial ruling.

Regeste Legislator

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article 410 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Unserved Judgment Based on Tacit Acceptance Through Participation in Expert Proceedings: The appellate court declared the appeal against the first judgment inadmissible, finding that the spouse had tacitly acquiesced by participating without reservation in the expert proceedings ordered by that judgment, even though the judgment was not served, because the execution, even partial, of a non-provisionally enforceable judgment implies acceptance, a finding the Court of Cassation upheld, concluding that participation in the ordered expertise constituted an unequivocal acceptance of the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce participation à la procédure jugement de valeur révision d'une décision surexpertise conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked in the grounds of appeal but the rejection of the appeal was based on the substantive principle of tacit acquiescence, making the procedural article cited by the appellant irrelevant for the final decision's basis, which relied on the principle of acquiescence itself, not the cited article.
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78-15975
Expert Fee Acceptance and Waiver of Appeal
07/00304
Divorce on Shared Fault, Indemnity, and Expert Valuation
13-11199
Acquiescence by Unreserved Withdrawal of Prior Appeal
89-16548
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault, Procedural Error, and Denial of Alimony
80-15227
Acquiescence by Partial Execution of Non-Provisionally Enforceable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked in the grounds of appeal but the rejection of the appeal was based on the substantive principle of tacit acquiescence, making the procedural article cited by the appellant irrelevant for the final decision's basis, which relied on the principle of acquiescence itself, not the cited article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1990), qu'après que le divorce eut été prononcé entre les époux X..., des difficultés s'étant élevées entre eux sur la liquidation de la communauté, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 avril 1985, a dit qu'il était créancier de la communauté pour les échéances d'un prêt immobilier, débouté Mme X... de ses prétentions relatives à la sincérité du prix de la vente de deux immeubles, et, avant dire droit sur les autres points litigieux, désigné un expert avec mission de vérifier le montant des échéances, de rechercher la valeur et la consistance du mobilier, d'apprécier si M. Y... avait pu, postérieurement à l'assignation, jouir privativement d'un autre immeuble et, dans l'affirmative, d'évaluer sa valeur locative ; qu'au vu du rapport d'expert, le Tribunal a rendu un second jugement ; que Mme X... a relevé appel des deux jugements ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 23 avril 1985 pour avoir acquiescé tacitement à cette décision, alors que l'acquiescement tacite ne pourrait résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant de façon non équivoque l'intention de la partie d'accepter la décision ; que la cour d'appel, qui se serait bornée à relever la présence de Mme X... à l'expertise, sans rechercher si, ayant exigé celle-ci, elle ne pouvait pas ne pas y participer, sans relever que, dans ses conclusions déposées après le rapport, elle contestait les points jugés par le premier jugement, et en soulignant que ce jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'exécution sans réserve, même partielle d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement, et que, dès lors, la cour d'appel a pu déduire de la participation sans réserve de Mme X... à l'expertise qu'elle avait acquiescé au jugement qui l'avait prescrite, peu important que celle-ci ait été ordonnée sur sa demande et que le jugement n'ait pas été signifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .