Parents v. Father of Pushing Children and Insurer Regarding Kart Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor was injured by sustaining damage to her hand while seated on a kart that was being pushed by the children of a couple, and the injured minor's parents sued the father of the pushing children and his insurer for damages. The appellate court affirmed the dismissal of the claim, finding that the injured minor had the use and direction of the kart, thereby establishing her as its guardian under article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, to the exclusion of the adult whose children were pushing it, despite arguments that the court failed to properly assess the concept of guardianship regarding the minor and did not sufficiently justify the exclusion of the adult's responsibility. The high court rejected the appeal, holding that the lower court's factual findings supported the conclusion that the victim held guardianship because she was seated on the kart and had its use and direction while others were merely pushing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Parents v. Father of Pushing Children and Insurer Regarding Kart Injury: The appellate court affirmed the dismissal of the claim, finding that the injured minor had the use and direction of the kart, thereby establishing her as its guardian under article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, to the exclusion of the adult whose children were pushing it, despite arguments that the court failed to properly assess the concept of guardianship regarding the minor and did not sufficiently justify the exclusion of the adult's responsibility. The high court rejected the appeal, holding that the lower court's factual findings supported the conclusion that the victim held guardianship because she was seated on the kart and had its use and direction while others were merely pushing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's finding regarding guardianship liability under this provision, which was the central substantive issue argued by the appeal.
The court addressed the appellant's argument that the lower court violated this procedural rule.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 février 1991), que la mineure Gladys X... a été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart, sur lequel elle était assise et que poussaient les enfants des époux Y... ; que les époux X... ont demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle générale françaises accidents, devenue la Mutuelle du Mans assurances IARD, la réparation de leur préjudice et de celui de leur fille ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il était certain que M. Y... n'était pas gardien de la chose ayant causé le dommage, bien qu'il eût emprunté celle-ci à son propriétaire, la cour d'appel aurait statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant que l'enfant X... avait la garde du kart, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si elle détenait un pouvoir de commandement indépendant sur la chose, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et omis de répondre aux conclusions des époux X..., et alors qu'enfin, ayant constaté que l'enfant Gladys ne pouvait manoeuvrer le kart et qu'elle avait été poussée par ses camarades, l'arrêt n'aurait pu, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que l'enfant était gardienne de l'engin, notion impliquant au contraire une autorité, un pouvoir de contrôle et de direction, notamment matériel, sur la chose, et aurait ainsi violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la victime était assise sur le kart qui comportait des poignées permettant de le diriger et que les enfants Y... le poussaient, retient qu'elle avait l'usage et la direction de l'engin et que les autres enfants n'avaient pas sur le kart tous les pouvoirs pouvant les constituer gardiens ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que Gladys X... avait la garde du kart et que M. Y... n'en était pas gardien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.